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18-03-2021   
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DECISION N°2020- 82/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 04 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « ACCLOGNIMABOU ET FILS » ET LE MINISTERE DES SPORTS DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE M

DECISION N°2020- 82/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 04 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « ACCLOGNIMABOU ET FILS » ET LE MINISTERE DES SPORTS DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES CLIMATISEURS, DES APPAREILS SANITAIRES, DU RESEAU D’INSTALLATIION D’EAU DES CANALISATIONS D’EVACUATION DES EAUX USEES ET VIDANGE DES FOSSES SCEPTIQUES ET PUISARDS REALISES AU PROFIT DU MINISTERE DES SPORTS.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;a

Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Ensemble les pièces jointes au dossier;

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

en date du 04 novembre 2020;

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Marc BAKPE, Comptable de l’entreprise « ACCLOGNIMABOU ET FILS » représentant le Directeur de ladite entreprise, sollicite une conciliation avec le Ministère des Sports dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et à la maintenance des climatiseurs, des appareils sanitaires, du réseau d’installation d’eau des canalisations d’évacuation des eaux usées et vidange des fosses septiques et puisards réalisées au profit dudit Ministère ;

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le vendredi 09 octobre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:

a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres de la Commission de règlement des différends de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur Ernest KPOCHAN, Personne responsable des marchés publics du Ministère des Sports;

c)- Pour le compte du prestataire : monsieur Marc BAKPE, Comptable de l’entreprise « ACCLOGNIMABOU ET FILS » représentant le Directeur de ladite entreprise»;

I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:

Dans le cadre de l’exécution de son budget, le Ministère des Sports a inscrit dans ses différents documents programmatiques à savoir le Plan de Travail annuel (PTA) et le Plan de passation des marchés publics (PPM), des prestations relatives à l’entretien et la maintenance des climatiseurs, des appareils sanitaires, du réseau d’installation d’eau des canalisations d’évacuation des eaux usées et vidange des fosses septiques et puisards ;

Les procédures engagées n’ont pas abouti à des contrats avant la réalisation des prestations. Mais bien que des crédits aient été réservés pour couvrir les charges liées à ces prestations, et nonobstant

le caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, les directions techniques concernées sont aujourd’hui dans l’incapacité d’enclencher les procédures de paiement. En effet, en application des dispositions de la loi portant code des marchés publics en République du Bénin, lesdites prestations ne peuvent faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics. En vue du paiement des dettes de l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS».

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant que la demande de conciliation adressée à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation»;

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier le 16 octobre 2020.

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des accords de volonté manifestés par les deux parties à la séance de conciliation tenue à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives, des représentants des parties, ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation;

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère des Sports et l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS», les parties ont convenu de ce qui suit:

le Ministère des Sports s’engage à payer les prestations relatives à l’entretien et la maintenance des climatiseurs, des appareils sanitaires, du réseau d’installation d’eau des canalisations d’évacuation des eaux usées et vidange des fosses septiques et puisards pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 réalisées au profit dudit ministère réalisées par l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS» et évaluées à la somme de dix millions sept cent soixante-trois mille neuf cent soixante-cinq (10.763 965) francs CFA TTC ;

le Ministère des Sports s’engage à payer le montant d├╗ à l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS» au titre des prestations réalisées au profit dudit Ministère;

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le vendredi 16 octobre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations relatives à l’entretien et la maintenance des climatiseurs, des appareils sanitaires, du réseau d’installation d’eau des canalisations d’évacuation des eaux usées et vidange des fosses septiques et puisards pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 réalisées au profit dudit ministère et dont le co├╗t est évalué à la somme de dix millions sept cent soixante-trois mille neuf cent soixante-cinq (10.763 965) francs CFA TTC ;

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du vendredi 16 octobre 2020 au Conseil de Régulation, lors de sa session du mercredi 04 novembre 2020;

Que sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés, monsieur Eric MAOUIGNON, Président du Conseil de Régulation des Marchés Publics, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère des Sports, à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet le représentant de l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS»;

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le vendredi 09 octobre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère des Sports et l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS» en vue du paiement des prestations relatives à l’entretien et à la maintenance des climatiseurs, des appareils sanitaires, du réseau d’installation d’eau des canalisations d’évacuation des eaux usées et vidange des fosses septiques et puisards pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 réalisées au profit dudit ministère et dont le montant est évalué à la somme de dix millions sept cent soixante-trois mille neuf cent soixante-cinq (10.763 965) francs CFA TTC est adopté.

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des sports procède au paiement des prestations assurées par l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS » dans les délais règlementaires de soixante (60) jours.

Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère des Sports sera notifiée:

au Directeur de l’établissement « ACCLOGNIMABOU ET FILS »;

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Sports ;

au Délégué du Contrôleur Financier près le Ministère des Sports ;

au Directeur de l’administration et des Finances du Ministère des Sports ;

au Ministre des Sports;

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission

de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends,

Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA

Le Président du Conseil de Régulation,

éric MAOUIGNON