DECISION N°2020-88/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 27 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « G.A. SECURITE » ET LE CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET D’ASSISTANCE EN GESTION DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU GARDIENNAGE DES LOCAUX DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET D’ASSISTANCE EN GESTION (CE.PAG).
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,
Vu la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du 27 novembre 2020;
Par lettre n°46/CEPAG/MPMEPE/PRMP/S-PRMP du 02 novembre 2020, enregistrée le 03 novembre 2020 sous le numéro 3194 au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, monsieur Egnon Pierre TCHEGNINOUGBO, Personne Responsable des Marchés Publics du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG), a sollicité une conciliation avec la société « G.A. SECURITE» dans le cadre du paiement des prestations relatives à la surveillance et le gardiennage au profit dudit Centre.
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le mercredi 18 novembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP;
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur EGNON. PIERRE TCHEGNINOUGBO, Personne Responsable des Marchés Publics du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) ;
c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur: B. BLAISE ABEGBOLA, Chef personnel représentant de la société « G.A. SECURITE»;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
La société « G.A. SECURITE»a été sélectionnée en 2019 suite à l’appel à concurrence relatif à la surveillance et au gardiennage des locaux appartenant au CE.PAG. En effet, en 2020, le Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) a saisi ladite société par écrit aux fins de proroger ses prestations en attendant que le centre dispose de moyens pour relancer le marché de gardiennage au titre de l’année 2020.
Bien que les prestations concernées soient prévues dans le plan de passation des marchés publics de la gestion budgétaire concernée, lesdites prestations sont restées impayées jusqu’à ce jour, pour défaut de contrat.
DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la conciliation adressée à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation»;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue de l’accord intervenu entre les deux parties à la séance de conciliation tenue à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) et la société « G.A. SECURITE», les deux (02) parties ont convenu d’un accord selon lequelle Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) s’engage à payer le service fait par la société « G.A. SECURITE» dans le cadre des prestations relatives à la surveillance et le gardiennage au profit du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) évaluées à la somme Toutes taxes Comprises (TTC) de deux millions deux cent soixante-cinq mille six cents (2.265.600) francs CFA;
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 18 novembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de la surveillance et le gardiennage au profit du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) évaluées à la somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille neuf six cents (2.265.600) francs CFA;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 18 novembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session tenue le 27 septembre 2020.
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG), à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit centreet monsieur B. BLAISE ABEGBOLA, détenteur d’une procuration en date du 18 novembre 2020 de la société « G.A. SECURITE»;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’accord de conciliation conclu le mercredi 18 novembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) et la société « G.A. SECURITE» en vue du paiement des prestations de surveillance et le gardiennage au profit du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) évaluées à la somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille six cents (2.265.600) francs CFA est adopté.
Article 2: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée:
àmonsieur le Directeur Général de la société « G.A. SECURITE»;
au Directeur Administratif et Financier du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG));
à la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG) ;
au Directeur Général du Centre de Perfectionnement et d’Assistance en Gestion (CEPAG);
au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi (MPMEPE);
au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends,
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation
éric MAOUIGNON