DECISION N°2020-98/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21 DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES SOCIETES « YAMASCO SARL», « MSST» et « G-PROTECT » ET LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES AU GARDIENNAGE DES LOCAUX AU PROFIT DUDIT MINISTERE AU TITRE DE L’ANNEE 2020.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu les procès-verbaux d’audition en date du 16 décembre 2020 de monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce et de messieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT »MALEHOSSOU Gafara représentant la société « MSST»et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL» ;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation
en date du 16 décembre 2020;
Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les entreprises « YAMASCO SARL» « MSST» et « G-PROTECT » sollicitant une conciliation avec le MIC dans le cadre du paiement des prestations relatives au gardiennage des locaux dudit ministère au titre de l’année 2020 ;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;
c)- Pour le compte des prestataires : messieurs GBAGUIDI Ulrich, MALEHOSSOU Gafara et TOURE Kader;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le MIC a inscrit dans son PTA et PPM, le marché relatif au gardiennage de ses divers locaux.
En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MIC au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes.
DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des échanges de consentements entre les parties au différend à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le MIC et les sociétés « YAMASCO SARL» « MSST» et « G-PROTECT », et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MIC avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MIC à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer les prestations réalisées par les entreprises « YAMASCO SARL» « MSST» et « G-PROTECT », évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA ;
le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer le montant d├╗ aux prestataires, dès la notification de la décision de l’ARMP ;
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le 16 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire, les parties au différend n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.994.080) francs CFA ;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du 16 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020;
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce, à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet le représentant des prestataires;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le mercredi 16 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) et les sociétés « YAMASCO SARL» « MSST» et « G-PROTECT », en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA répartie ainsi qu’il suit est adopté;
« YAMASCO SARL»: neuf millions sept cent soixante-dix mille quatre cent (9770400 FCFA);
« MSST»: onze millions deux cent trente-trois mille six cent (11233600) FCFA;
« G-PROTECT »: treize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre-vingt (13990080) FCFA.
Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) procède au paiement des prestations assurées par les sociétés « YAMASCO SARL» « MSST» et « G-PROTECT » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MI) sera notifiée:
àmessieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT »MALEHOSSOU Gafara représentant la société « MSST»et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL» ;
à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;
au Directeur de l’Administration et des Finances du MIC ;
au Ministre de l’Industrie et du Commerce;
au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation
des marchés Publics,
éric MAOUIGNON