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10-06-2021   
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DECISION N°2021-001/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 15 JANVIER 2021 : 1- DéCLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’éTABLISSEMENT « ARTS & SPORT éQUIPEMENTS » EN CONTESTATION DES PRESOMPTIONS D’INCOHERENCES, D’INSUFFISANCES ET D’IRREGULARITES CONST

DECISION N°2021-001/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 15 JANVIER 2021: 1- DéCLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’éTABLISSEMENT « ARTS & SPORT éQUIPEMENTS » EN CONTESTATION DES PRESOMPTIONS D’INCOHERENCES, D’INSUFFISANCES ET D’IRREGULARITES CONSTATéES A TRAVERS LES CLAUSES DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N°181/OBSSU/ DG/PRMP/SP-PRMP DU 03 AOUT 2020 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DES CLASSES SPORTIVES ET DES ASSOCIATIONS SPORTIVES, – 2 – ORDONNER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N°181/OBSSU/DG/PRMP/SP-PRMP DU 03 AOUT 2020 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DES CLASSES SPORTIVES ET DES ASSOCIATIONS SPORTIVES.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

Vu la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix;

Vu le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics;

Vu le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le recours de l’établissement« Arts & Sport Equipements »n°11-9/JI-ASE/SG/2020 du 10 septembre 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 2786;

Vu la lettre n° 2995/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 octobre 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations à la PRMP/OBSSU en vue de l’instruction du recours de l’établissement « Arts & Sport Equipements » ;

Vu le bordereau n°315/OBSSU/DG/PRMP/SA du 09 septembre 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 2773 par lequel la PRMP/OBSSU a transmis un ensemble de pièces;

Ensemble les pièces du dossier;

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends(CRD) réunie le 13 janvier 2021 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I- LES FAITS

Par lettre n°11-9/JI-ASE/SG/2020 du 10 septembre 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 2786, l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des présomptions d’incohérences, d’insuffisances et d’irrégularités constatées à travers les clauses du dossier d’appel d’offres international n°181/OBSSU/DG/PRMP/SP-PRMP du 03 aout 2020 relatif à la fourniture de matériels et équipements sportifs au profit des classes sportives et des associations sportives.

Dans son recours hiérarchique, l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS» a fait observer que certaines clauses de qualification dudit dossier seraient imprécises et que les spécifications techniques des matériels et équipements sportifs seraient incertaines.

N’ayant pas obtenu satisfaction auprès de l’autorité contractante en ce qui concerne la modification du dossier d’appel d’offres dans le sens de ses observations, l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS» recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

II- MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE L’ETABLISSEMENT « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS»:

Au soutien de ses moyens, le requérant expose ce qui suit:

a) l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS» a pris connaissance de l’avis d’appel à concurrence émis le lundi 03 ao├╗t 2020sur la plateforme numérique des marchés publics ;

b) l’examen du dossier révèle des imprécisions relatives à la quantification et aux spécifications techniques des matériels et équipements sportifs à livrer. Pour le requérant, la liste des fournitures et calendriers de livraison des quantifications présente des divergences pour un m├¬me article. Ainsi dans le lot 1, il est indiqué à l’article n°4 « équipement de football: CRAMPONS (paire)- quantité: 6875, mais pour la m├¬me désignation, il est observé qu’une quantité différente (275) est mentionnée dans le m├¬me tableau à l’article n°13. L’incompréhension se lit également dans le tableau récapitulatif du lot 2 avec les précisions de l’article n°3 « équipement de basketball»: CREPES (Paire) ÔÇô quantité: 1425 et l’article n°11 « équipement de basketball»: CREPES (paire) ÔÇô quantité: 275. Aussi, notera-t-on au niveau de l’article n°14 « équipement de handball: « CREPES (Paire) – quantité: 4400 et article 22 « équipement de handball: CREPES (Paire) ÔÇôquantité: 275;

c) deux addenda ont été soumis dans la procédure:

le premier addendum est re├ºu le 02 septembre 2020, à deux jours de la date limite du dépôt des plis; ce qui est contraire aux stipulations de la clause 8.1 des IC du DAO selon lesquelles: « l’autorité contractante peut, au plus tard sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif après avis de l’organe de contrôle des marchés publics»;

le second addendum antidaté au 03 septembre 2020, est re├ºu le 04 septembre 2020 après la date limite de remise des plis initialement fixée. Cet addendum reporte les date et heure limites de dépôt des plis au vendredi 11 septembre 2020 à 10 heures;

d) les deux addenda ne lèvent pas les imprécisions et ne laissent pas un délai raisonnable aux soumissionnaires pour prendre en compte les additifs portés au DAO dans la préparation des offres tel que stipulé par la clause 8.3 des IC. Ainsi, l’addendum 2 ne donne pas un délai raisonnable pour prendre en compte la précision sur le moment de remise des échantillons. Il est arbitraire, discriminatoire et dès lors, fausse le jeu de la concurrence vis-à-vis des soumissionnaires d’origine étrangère. Il ne précise pas non plus, le sort réservé aux échantillons des soumissionnaires dont les offres ne seraient pas retenues.

III- MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’OFFICE BENINOIS DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE:

En réponse au recours de l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENTS», la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office Béninois du Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU) apporte des clarifications ci-après:

a) les matériels et équipements à acquérir sont destinés au Programme de Promotion et de Développement des Activités Sportives (PPDAS);

b) l’exigence dudit programme a conduit l’autorité contractante à faire recours aux dispositions du dernier alinéa de l’article 64 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin pour solliciter et obtenir de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), l’autorisation nécessaire, en vue d’utiliser une procédure d’urgence en ramenant le délai de réception des offres à trente (30) jours calendaires.

c) le DAO a été validé le 03 ao├╗t 2020 par la DNCMP et la date limite de remise des offres, initialement prévue pour le vendredi 04 septembre 2020, a été reportée au vendredi 11 septembre 2020 pour permettre aux candidats de prendre en compte les informations contenues dans les additifs;

d) le nombre d’entreprises ayant demandé et obtenu le DAOI est de vingt-sept (27) et le vendredi 11 septembre 2020, date limite de remise des offres, dix-huit offres, soit neuf (09) pour le lot 1 et neuf (09) pour le lot 2ont été réceptionnés;

e) pour le caractère précis des spécifications techniques en ce qui concerne les articles et équipements de football, en lien avec l’objet du marché, il est nécessaire de préciser que le besoin a été exprimé et décrit par l’Unité de gestion du PPDAS comprenant de cadres sportifs, spécialistes des sciences et techniques des activités physiques et sportives, professeurs et entra├«neurs de la direction du sport d’élite du Ministère des Sports;

f) s’agissant du délai accordé au soumissionnaire pour la préparation de leurs offres suite à la mise à disposition de l’addendum n°2, il convient de retenir que la date limite de remise des offres était fixée au vendredi 04 septembre 2020 à 10 heures et leur ouverture à cette m├¬me date pour 10 heures 30 minutes, mais suite aux différentes demandes de précisions et des demandes d’addenda, le Bon à lancer de la DNCMP relativement au deuxième addendum a été obtenu le 04 septembre 2020;

g) les deux addenda ont été publiés le vendredi 04 septembre 2020 sur le portail web des marchés publics du Bénin ainsi que sur le site internet dgmarket.com et dans le journal « LA NATION» du lundi 07 septembre 2020.

h) avant les publications des addenda, tous les candidats qui ont obtenu le DAOI auprès de l’OBSSU ont été appelés dès le 02 septembre 2020 aux fins de prendre connaissance d’une part, du premier additif et du second addendum en cours de validation à la DNCMP et d’autre part, de la date limite de dépôt des offres qui est fixée au vendredi 11 septembre 2020. Le vendredi 04 septembre 2020, m├¬me avant la publication des additifs, notification a été faite à tous les candidats du second additifvalidé ;

i) l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT» a fait une demande d’information sur le DAOI le 25 ao├╗t 2020 alors qu’il n’avait m├¬me pas encore demandé et obtenu ledit DAOI. Cependant le DAOI a été mis à sa disposition suite à sa demande d’éclaircissements;

j) le 08 septembre 2020, l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT» a introduit une demande de suspension de la procédure de passation pour correction des insuffisances du DAOI alors que la date limite de remise des offres est prévue pour le 11 septembre 2020;

k) le vendredi 11 septembre 2020, l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT» n’a pas déposé une offre.

IV- DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « ARTS & SPORT EQUIPEMENT »

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04, ci-dessus visée: « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice»;

Considérant que l’alinéa 4 de ce m├¬me article disposeque : « ce recours doit ├¬tre exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique»;

Considérant qu’au sens des stipulations des clauses 7.1 et 8 des IC du DAOI, un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur les documents devra contacter l’Autorité contractante par écrit, à l’adresse de l’Autorité contractante indiquée dans les DPAO;

Que l’Autorité contractante répondra par écrit et en recommander avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date limite de dépôt des offres, à toute demande d’éclaircissements re├ºue au plus tard vingt (20) jours calendaires avant la date limite de dépôt des offres;

Qu’ensuite l’Autorité contractante peut, au plus tard, sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le Dossier d’appel d’offres en publiant un additif après avis de l’organe du contrôle des marchés publics compétent;

Que tout additif publié sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier d’appel d’offres et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres directement de l’Autorité contractante;

Qu’afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres

Considérant que dans le cas d’espèce qu’au regard des stipulations de la clause 8.3 des IC du DAOI, l’OBSSU a reporté, à sa discrétion, la date limite de remise des offres;

Qu’ainsi, l’OBSSU a laissé un délai raisonnable aux soumissionnaires pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres;

Considérant que d’une part, la demande de précision sur le DAOI formulée par l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT»le 25 ao├╗t 2020 alors qu’il n’avait m├¬me pas encore obtenu ledit DAOIainsi que l’introduction 08 septembre 2020 par l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT d’une demande de suspension de la procédure de passation pour correction des insuffisances du DAOI alors que la date limite de remise des offres est prévue pour le 11 septembre 2020, constituent une irrégularité dans la procédure de saisine de l’OBSSU;

Qu’ainsi, le recours de l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT»est irrégulier.

Que dès lors, le recours de l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT»est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le recours de l’établissement« ARTS & SPORT EQUIPEMENT»est irrecevable.

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office Béninois du Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU) poursuit la procédure de passation de l’appel d’offres international n°181/OBSSU/DG/PRMP/SP-PRMP du 03 aout 2020 relatif à la fourniture de matériels et équipements sportifs au profit des classes sportives et des associations sportives.

Article 3: La présente décision sera notifiée:

à l’établissement « ARTS & SPORT EQUIPEMENT» ;

à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Office Béninois du Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU) ;

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

au Ministre des Sports

Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Président du Conseil de Régulation,

éric MAOUIGNON