DéCISION N°2021-007/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 15 JANVIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROC├êS-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIéTé « MORE GRACE » ET LE MINIST├êRE DU CADRE DE VIE ET DU DéVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES B├éTIMENTS A, B, F,G ET J DE LA DIRECTION GéNéRALE DES EAUX ET FORETS AU PROFIT DU MINIST├êRE DU CADRE DE VIE ET DU DéVELOPPEMENT.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIÈRE DE CONCILIATION
Vu la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP du dossierreconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.
Vu les procès-verbaux d’audition en date du 13 janvier 2021 de:
a) Messieurs Michel Kouessi YACOBI et SOGLOHOUN Abdel Kader, respectivement Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et Chef Secrétariat PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD);
b) monsieur Serge VIDEGLA, représentantmonsieur Cyrille LEKE, Directeur Général de la société « MORE GRACE».;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation
en date du 15 janvier 2021;
Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, alors, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « MORE GRACE»,dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien des bâtiments A, B, F,G et J de la Direction Générale des Eaux et For├¬ts du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées, au titre de l’année 2020 ;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) -Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: messieurs Michel Kouessi YACOBI et SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, respectivement PRMP et Chef secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD);
c)- Pour le compte de l’entreprise « MORE GRACE», monsieur Roland Serge VIDEGLA.
I – LES FAITS ET LA PROCéDURE :
Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans son PTA et PPM, le marché d’entretien des bâtiments A, B, F,G et J de la Direction Générale des Eaux et For├¬ts du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).
En effet, le contrat de prestation n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « MORE GRACE».
II- DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation, devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions,organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
III- DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP de m├¬me que leurs prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « MORE GRACE », et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société« « MORE GRACE », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
a) le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)s’engage à payer les prestations réalisées par la société « MORE GRACE », évaluées à la somme de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) francs CFA TTC ;
b) le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant d├╗ à la société « MORE GRACE »dès la notification de la décision de l’ARMP ;
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mardi 13 janvier 2021 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme detreize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) francs CFA TTC ;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mardi 13 janvier 2021 au Conseil de Régulation, lors de la session, du conseil tenue le vendredi 15 janvier 2021;
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet le représentant de la société « MORE GRACE»;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le mardi 13 janvier 2021 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)et la société « MORE GRACE»,en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) francs CFA TTC est adopté ;
Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « MORE GRACE»dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée:
– àmonsieur Cyrille LEKE, Directeur général de la société « MORE GRACE»;
– à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
– à monsieur le Directeur Général des Eaux et For├¬ts;
– au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
– au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
Sèmako Alfred HODONOU
Le Président de la Commission de Règlement des Différends,
Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON