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10-06-2021   
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DECISION N°2021-17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU18 FEVRIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES SOCIETES « SHALUM LUCK », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS) »,« GOUDMART »« MORE GRACE » « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE

DECISION N°2021-17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU18 FEVRIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES SOCIETES « SHALUM LUCK», « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)»,« GOUDMART »« MORE GRACE» « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE» ETLE CONSEIL NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA, LA TUBERCULOSE, LE PALUDISME, LES HEPATITES, LES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES ET LES EPIDEMIES (CNLS-TP) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE EXECUTEES AU PROFIT DUDIT CONSEIL AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu e décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu les procès-verbaux d’audition en date du 10février 2020 de messieurs HOUNGBEDJI Nestor et SOUMAILA Razaky, respectivement Conseillers techniques juridiques et chargés des finances au Secrétaire exécutif du CNLS-TP et de messieurs VIDEGLA Serge Rolland, SOSSOU Baruch Edgard Kouassi, ZINSOU Eric, DOSSOUHOUAM Angelo et MESSI Justin, représentants les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART » et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE» ;

Ensemble les pièces jointes au dossier;

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

en date du 18 février 2021;

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART»et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE», sollicitant une conciliation avec le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP) dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien des locaux dudit Conseil au titre de l’année 2020 ;

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 10 février 2021 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:

a) -Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

b) – Pour le compte de l’autorité contractante:messieurs HOUNGBEDJI Nestor et SOUMAILA Razaky, respectivement Conseillers techniques juridiques et chargé des finances au Secrétaire exécutif du CNLS-TP;

c)- Pour le compte des prestataires : messieurs VIDEGLA Serge Rolland, SOSSOU Baruch Edgard Kouassi, ZINSOU Eric, DOSSOUHOUAM Angelo et MESSI Justin, représentants les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART » et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE» ;

I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le CNLS-TPa inscrit dans son PTA et PPM, le marché relatif au gardiennage de ses divers locaux.

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le CNLS-TP au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes.

II- DE LA COMPéTENCE DE L’ARMP

Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.

III- DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des échanges de consentements entre les parties au différend à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le CNLS-TP et les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART» et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE», et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le CNLS-TP avec les différents prestataires, transmis par le Secrétaire Exécutif du CNLS-TP à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:

a) le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP) s’engage à payer les prestations réalisées par les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART » et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE»,évaluées à la somme de trente millions quatre cent soixante-onze mille cent-vingt (30 471120) francs CFA ;

b) le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP) s’engage à payer le montant d├╗ aux prestataires, dès la notification de la décision de l’ARMP

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le 10 février 2021 à son siège à Gbégamey avec les parties en différend, une séance de conciliation;

Qu’à l’audition contradictoire, les parties au différend n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de trente millions quatre cent soixante-onze mille cent-vingt (30 471 120) francs CFA;

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du 10 février 2021 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le jeudi 18 février 2021;

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP), à travers les représentants dudit Conseil et le représentant des prestataires;

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le 10 février 2021 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP)et les entreprises« MORE GRACE», « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART» et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE»,en vue du paiement des prestations fournies évaluées à la somme de trente millions quatre cent soixante-onze mille cent-vingt (30.471.120 ) francs CFA, répartie ainsi qu’il suit estadopté;

« MORE GRACE »:cinq millions huit cent cinq mille six cents (5.805.600) francs TTC;

« NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES-NAS»: quatorze millions sept cent quatre-vingt-seize mille(14796000)francs CFA TTC;

« SHALUM LUCK» : deux millions deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cent vingt (2293920) francs CFA TTC;

« GOUDMART »: un million neuf cent onze mille six cent (1911600)francs CFA TTC;

« COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE»: cinq millions six cent soixante-quatre mille (5664000) francs CFA.

Article 2 : Le secrétaire exécutif du Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP) procède au paiement des prestations assurées par les entreprises« MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART » et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE»,dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP) sera notifiée:

├╝ aux entreprises « MORE GRACE », « NOUVELLE ASSISTANCE ET SERVICES (NAS)», « SHALUM LUCK», « GOUDMART » et « COMPTOIRE GENERAL DE COMMERCE» ;

├╝ au Secrétaire exécutif du Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies (CNLS-TP);

├╝ au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Sèmako Alfred HODONOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Président du Conseil de Régulation des Marchés Publics,

éric MAOUIGNON