DECISION N°2021-18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 18 FEVRIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES CABINETS « SYNERGIE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEIL ET D’AUDIT (SECA)», « EVA COMPETENCES », « GRHextended» ET LA LOTERIE NATIONALE DU BENIN (LNB) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES SESSIONS DE RENFORCEMENT DE CAPACITE ORGANISEES AU PROFIT DE LA LNB AU TITRE DE L’ANNEE 2020.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION
Vu la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu les contrats de prestations de services n°671 et n°726/LNB/DG/DRH/CSGEC des 18 septembre et 09 octobre 2020 relatifs à la formation sur le référentiel de l’audit interne de la LNB et le renforcement de capacité des gestionnaires de ressources humaines au développement des outils de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la LNB;
Vu les procès-verbaux d’audition en date des 10et 17 février 2021 de mesdames Lucrèce Bertine Magloire QUENUM épouse DOSSOU et Nassiratou SAMON, respectivement Directrice des ressources humaines et Personne responsable des marchés publics par intérim de la Loterie Nationale du Bénin (LNB), madame Pulcherie ZEHE, messieurs Oswald CHODATON et David ODUSHINA respectivement manager partner et associés-gérants des cabinets « EVA COMPETENCE», « SECA» et « GRHextended»;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation
en date du 18 février 2021;
Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics parle manager partner et associés-gérants des cabinets « EVA COMPETENCE», « SECA» et « GRHextended», sollicitant une conciliation avec la Loterie Nationale du Bénin (LNB) dans le cadre du paiement des prestations de renforcement des capacités au profit du personnel de la LNBau titre de l’année 2020 ;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les10 et 17 février 2021 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) -Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b) – Pour le compte de l’autorité contractante:mesdames Lucrèce Bertine Magloire QUENUM épouse DOSSOU et Nassiratou SAMON, respectivement Directrice des ressources humaines et Personne responsable des marchés publics par intérim de la Loterie Nationale du Bénin (LNB);
c)- Pour le compte des prestataires :madame Pulchérie ZEHE, messieurs Oswald CHODATON et David ODUSHINA respectivement manager Partner et associés-gérants des cabinets « EVA COMPETENCE» , « SECA» et « GRHextended» ;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, la LNBa inscrit dans son PTA et PPM, le marché relatif au renforcement de capacité de son personnel.
En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible pour les formations réalisées par les cabinets « EVA COMPETENCE» et « SECA», la LNB, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru auxditscabinets pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics, ce qui a conduit à l’état actuel des dettes.
II- DE LA COMPéTENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
III- DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des échanges de consentements entre les parties au différend à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre la LNBet les cabinets « EVA COMPETENCE», « SECA» et « GRHextended», et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrats préalables,reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de la LNB, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
a) la Loterie Nationale du Bénin (LNB) s’engage à payer les prestations réalisées par cabinets « EVA COMPETENCE» », « SECA» et « GRHextended», évaluées à la somme de trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille (37.996 000) francs CFA ;
b) la Loterie Nationale du Bénin (LNB) s’engage à payer le montant d├╗ aux prestataires, dès la notification de la décision de l’ARMP ;
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu les 10 et 17 février 2021 à son siège à Gbégamey avec les parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire, les parties au différend n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille (37.996 000) francs ;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation des 10 et 17 février 2021 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le jeudi 18 février 2021;
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre la Loterie Nationale du Bénin (LNB), à travers les représentantsde la Loterie Nationale du Bénin (LNB) et ceux de ses prestataires.
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation conclu les10 et 17 février 2021 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre la Loterie Nationale du Bénin (LNB) et les cabinets « EVA COMPETENCE» », « SECA» et « GRHextended»,en vue du paiement des prestations fournies évaluées à la somme de trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-seize mille (37.996 000) francs CFA, répartie ainsi qu’il suit est adopté;
– « EVA COMPETENCE» :sept millions(7000000)francs CFA;
– « SECA»: vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt-seize mille (22996000) FCFA;
– « GRHextended: huit millions(8000000) defrancs CFA TTC;
Article 2 : Le Directeur général de la LNB procède au paiement des prestations assurées par les cabinets « EVA COMPETENCE» », « SECA» et « GRHextended»,dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par la LNB sera notifiée:
- aux cabinets « EVA COMPETENCE» », « SECA» et « GRHextended» ;
- au Directeur général de la Loterie Nationale du Bénin (LNB);
- à la Personne responsable des marchés publics et à la Directrice des ressources humaines de la LNB;
- au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
Sèmako Alfred HODONOU
Le Président de la Commission de Règlement des Différends
Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation des Marchés Publics,
éric MAOUIGNON