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10-06-2021   
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DECISION N°2021-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 18 FEVRIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « TROPIC ZONE » ET L’INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A LA FOURNITUR

DECISION N°2021-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 18 FEVRIER 2021 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « TROPIC ZONE » ET L’INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A LA FOURNITURE DE SOIXANTE SEIZE ROULEAUX DE PAPIER TRACEURS AU PROFIT DE L’IGN.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

Vu la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu les procès-verbaux d’audition en date du 10 février 2021 de:

a) messieurs Herbert Emmanuel VIEYRA et Francis BOKO, respectivement Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et Directeur des Ressources humaines, financières et du matériel de l’IGN ;

b) monsieur Christophe GNONLONFOUN, le Directeur de l’entreprise « TOPIC ZONE »;

Vu la lettre n°TZ/DG/SG/2020 par laquelle le Directeur de l’entreprise « TOPIC ZONE »a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiersrelatif à la demande de conciliation avec l’IGN.

Ensemble les pièces jointes au dossier;

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

en date du 18 février 2021;

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Christophe GNONLONFOUN, Directeur de l’entreprise « TOPIC ZONE »sollicitant une conciliation avec la Direction générale de l’IGN,dans le cadre du paiement des prestations relatives à la livraison au profit de l’IGN, de soixante-seize (76) rouleaux de papier traceurs au titre de l’année 2019 ;

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 10 février 2021 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:

a) -Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

b) – Pour le compte de l’autorité contractante: messieurs Herbert Emmanuel VIEYRA et Francis BOKO, respectivement Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et Directeur des Ressources humaines, financières et du matériel de l’IGN ;

c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur Christophe GNONLONFOUN, le Directeur de l’entreprise « TOPIC ZONE ».

I – LES FAITS ET LA PROCéDURE :

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, l’IGN sollicité et obtenu de l’entreprise « TOPIC ZONE », la livraison de soixante-seize (76) rouleaux de papier traceurs;

En effet, le contrat de prestation n’étant pas disponible, l’IGN, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru à l’entreprise « TOPIC ZONE» pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics, il est constaté à l’état actuel des dettes de la société « TOPIC ZONE».

II- DE LA COMPéTENCE DE L’ARMP

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.

III- DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des échanges de consentements entre les deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre l’Institut National Géographique (IGN)et l’entreprise « TOPIC ZONE »et, au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre l’IGN, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit dudit Institut, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:

a) l’Institut National Géographique (IGN) sous tutelle du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD),s’engage à payer les prestations réalisées par l’entreprise « TOPIC ZONE », évaluées à la somme de treize millions quatre cent vingt-cinq mille (13425 000) francs CFA;

b) l’Institut National Géographique (IGN) s’engage à payer le montant d├╗ à l’entreprise « TOPIC ZONE », dès notification de la décision de l’ARMP ;

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 10 février 2021 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de treize millions quatre cent vingt-cinq mille (13425 000) francs CFA;

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du 10 février 2021 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le jeudi 18 février 2021;

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre l’Institut National Géographique (IGN)et l’entreprise « TOPIC ZONE»;

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le 10 février 2021 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre l’Institut National Géographique (IGN) et l’entreprise « TOPIC ZONE »en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluée à la somme de treize millions quatre cent vingt-cinq mille (13425 000) francs CFA est adopté ;

Article 2 : L‘Institut National Géographique (IGN) procède au paiement des prestations assurées par l’entreprise « TOPIC ZONE » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par l’Institut National Géographique (IGN) sera notifiée:

au Directeur de l’entreprise « TOPIC ZONE »;

à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Directeur des ressources humaines, Financières et du matériel de l’Institut National Géographique (IGN)

au Directeur général de l‘Institut National Géographique (IGN);

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Président du Conseil de Régulation des Marchés Publics,

éric MAOUIGNON