Décret N°2018-228 DU 13 juin 2018 fixant les délais impartis aux Organes de passation, de Contrôle et d’approbation.
Décret n°2018-228 du 13 juin 2018 fixant délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics
Décrets
13 juin 2018