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DES ACTEURS EXCLUS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Décisions 02 avril 2025

Pour des présomptions de production de fausses pièces qui se sont avérées établies, le Conseil de régulation a prononcé l’exclusion de la commande publique du Bénin avec transmission du dossier au Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation aux fins :

  • les sociétés BIOMAH SARL, MYRIADES SERVICE PLUS et du bureau d’étude ICGP CONSULT SARL pour une durée de 02 ans, allant du 27 mars 2025 au 26 mars 2027 ;
  • Madame Véronique ADINOU, gérante de la société BIOMAH SARL pour une durée de 04 ans, allant du 27 mars 2025 au 26 mars 2029 ;
  • Madame Armandine HOUNSINOU, gérante de la société MYRIADE SERVICE PLUS pour une durée de 04 ans, allant du 27 mars 2025 au 26 mars 2029 et ;
  • Madame Bernadette OKOUMASSOUN, Directrice Générale du bureau d’étude ICGP CONSULT PLUS pour une durée de 04 ans, allant du 27 mars 2025 au 26 mars 2029.

De même, pour des présomptions établies de fractionnement des procédures en seuils de dispense dans la Commune de Porto-Novo, sont exclues de la Commande publique pour une durée de 05 ans :

  • Madame Oboubé Mahouéna Isabelle Aimée ESSOU épouse DAHITO, agissant en qualité de Secrétaire Exécutive de la Commune de Porto-Novo au moment des faits ;
  • Madame Chérifatou O. BIO, agissant en qualité de Directrice des affaires administratives et financières de la Commune de Porto-Novo au moment des faits.

Téléchargez :

  • Décision N°2025-043/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRA/SA du 20 mars 2025
  • Décision N°2025-047/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRA/SA du 27 mars 2025