Pour des irrégularités dénoncées qui se sont avérées établies, le Conseil de Régulation a prononcé l’exclusion de la commande publique en République du Bénin de Monsieur Arsène G. SAGBO, Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Sèmè-Podji au moment des faits, pour une période de dix (10) ans.

De même, le Conseil de Régulation a saisi l’autorité hiérarchique de la Commune de Bassila aux fins de prononcer des sanctions de suspension à l’encontre de Monsieur Charif Dyne DANGO, Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bassila au moment des faits.

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• La Décision N°2022-172/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 15 décembre 2022
• La Décision N°2022-173/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 15 décembre 2022