L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître d’un contentieux de l’exécution et des dommages et intérêts dans le recours de la SBEE contre la « SOCIETE TECHNOLOIQUE DE DISTRIBUTION (STD) SARL » et celui de la société « DELPHACO GROUP » contre le CNLS-TP.

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– Décision N°2022-110/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA/ du 1er septembre 2022

– Décision N°2022-122/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA/ du 15 septembre 2022