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DES CAS D’INCOMPETENCE DE L’ORGANE DE REGULATION RELEVES

Décisions 12 October 2022

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître d’un contentieux de l’exécution et des dommages et intérêts dans le recours de la SBEE contre la « SOCIETE TECHNOLOIQUE DE DISTRIBUTION (STD) SARL » et celui de la société « DELPHACO GROUP » contre le CNLS-TP.

Téléchargez :

– Décision N°2022-110/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA/ du 1er septembre 2022

– Décision N°2022-122/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA/ du 15 septembre 2022