Pour le caractère discriminatoire et imprécis des critères de qualification technique d’un Dossier d’appel d’offres dénoncé qui s’est avéré non établi, le Conseil de régulation n’a donné une suite favorable au recours de la société AMAA GROUP SARL contre la commune de Cobly.

De même, pour des présomptions des violations des principes de la transparence des procédures, d’égalité des traitements des candidats et du libre accès à la commande publique non établies à l’endroit de ladite commune, le Conseil de régulation a débouté l’établissement DOMBISON.

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• Décision N°2024-163/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 19 décembre 2024
• Décision N°2024-164/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 19 décembre 2024