Le Conseil de régulation, ayant suivi les arguments des acteurs publics, a rejeté les recours introduits par le groupement GEC INTER & CEFCOD et l’établissement SAINT URIEL A.
Ces recours visaient respectivement le Fonds de développement de l’artisanat (FDA) et la Commune de Sakété.

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• Décision N°2025-106/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 05 août 2025
• Décision N°2024-109/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 12 août 2025