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DES SANCTIONS EN PERSPECTIVE

Décisions 03 April 2026

Le Conseil de régulation a ordonné le rejet de l’offre du groupement GACI/IMMERG/URBA CONSULTING, en raison de la production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics conduites par la SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SIRAT SA). Des investigations sont en cours afin d’approfondir l’examen des faits.

Par contre, le Conseil de régulation a donné une suite favorable au recours en contestation introduite par la société EXPERT KANKPE SARL en ordonnant l’annulation de la procédure de passation d’un marché public. Elle s’est auto-saisir en matière disciplinaire pour situer les responsabilités.

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  • la décision N°2026-022/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 17 mars 2026
  • la décision N°2026-018/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRA/SA du 05 mars 2026