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ENCORE DES DECISIONS SANCTIONNANT LE NON-RESPECT DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS

Décisions 22 avril 2022

Le non-respect des délais de saisine de l’organe de régulation a été à la base de l’irrecevabilité d’une part, de la demande d’arbitrage entre la Personne Responsable des Marchés Publics et la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Agence des Infrastructures Sanitaires, des Equipements et de la Maintenance (AISEM) et d’autre part, du recours du Groupement « GEC INTER – BACOS AFRIC SARL » contre la même agence.

Pour défaut de recours préalable, le recours de la société “BENIN ESCO CENTER (BEC)” contre la Société Béninoise pour l’Approvisionnement en Produit de Santé (SoBAPS) a été déclaré irrecevable dans une procédure de passation d’un marché. Il en est de même pour le recours de l’entreprise “ALABMOUSSA SARL” contre la commune de Natitingou et celui de la Société « BECOTRAC SARL » contre l’AISEM.

Téléchargez les Décisions suivantes: 

  • Décision N°2022-027/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 22 mars 2022
  • Décision N°2022-028/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 22 mars 2022
  • Décision N°2022-031/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 05 avril 2022
  • Décision N°2022-038/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 avril 2022
  • Décision N°2022-039/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 avril 2022