Pour violation des principes  de séparation des fonctions, de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures, d’égalité de traitement des candidats, d’économie et d’efficacité de la commande publique, le Conseil de régulation a prononcé l’exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée de 05 ans :

• Monsieur CAPO-CHICHI Sègnitondji Isidore Clément, Président de la CBDH au moment des faits;
• Monsieur AZANHOUE Sègbédji Geoffroy Armand, Directeur de l’Administration et des Finances de la CBDH au moments des faits;

Et pour une durée de 10 ans, Madame DENADI Tonami Alida Fidélia, Personne responsable des marchés publics de la CBDH au moment des faits.

Téléchargez :

• Décision N°2024-050/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 18 avril 2024