Les recours formés par le Groupe PHOENIX SERVICES et la société GSIE TECHNOLOGY, dirigés respectivement contre la COUR CONSTITUTIONNELLE et la CAISSE DE DEPOT ET DE CONSIGNATION DU BENIN (CDCB) n’ont pas fait l’objet d’un examen au fond par le Conseil de régulation, ceux-ci ayant été déclarés irrecevables pour non-respect des exigences de forme et des délais prescrits.
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- Décision N°2026-032/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 07 avril 2026
- Décision N°2026-035/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 14 avril 2026