FAQ

Qu’est ce q’un bon de Commande ?

C’est un document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché. Il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. Les bons de commandes sont des modalités d’exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés

Qu’est ce qu’un acompte ?

C’est le paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux

Qu’est ce qu’un avenant ?

C’est un acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature

Qu’est ce qu’un avis à manifestation d’intérêt ?

C’est une sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d’encadrement

Qu’est ce qu’un cahier des charges ?

C’est l’ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers

Qu’est ce qu’un Dossier d’appel d’offres (DAO) ?

C’est un document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution

Qu’est ce qu’un marché public de fournitures ?

C’est un contrat qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens

Qu’est ce qu’un marché public de prestations intellectuelles ?

C’est un contrat qui a pour objet des prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; il inclut notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique

Qu’est ce qu’un marché public de services ?

C’est un contrat de fournitures de service ; il comprend également le marché de prestations intellectuelles

Qu’est ce qu’un marché public de type mixte ?

C’est un contrat relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie ; les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte la catégorie dominante

Qu’est ce qu’une Avance ?

C’est le paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue

Qu’est ce qu’une personne responsable des marchés publics ?

C’est un mandataire de l’autorité contractante dans les procédures de passation et d’exécution du marché. La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle I ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante : – pour les institutions de I’Etat, par le Président de l’institution ; – pour les départements ministériels, par arrêté ministériel; – pour les préfectures, par le Préfet ; – pour les établissements publics, par le Directeur général ou équivalent ; – pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 du code des marchés publics, par le premier responsable de la structure ;

Qu’est qu’un appel d’offres ?

C’est un mode et procédure de passation des marchés publics par lesquels l’administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats

Qu’est qu’un Marché public de travaux ?

C’est un contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit la conception et l’exécution au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, de génie rural ou de réfection d’ouvrages de toute nature

Qu’est-ce qu’un marché public ?

C’est un contrat écrit passé, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération