C’est un mandataire de l’autorité contractante dans les procédures de passation et d’exécution du marché. La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle I ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante : – pour les institutions de I’Etat, par le Président de l’institution ; – pour les départements ministériels, par arrêté ministériel; – pour les préfectures, par le Préfet ; – pour les établissements publics, par le Directeur général ou équivalent ; – pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 du code des marchés publics, par le premier responsable de la structure ;
Qu’est ce qu’une personne responsable des marchés publics ?
08 September 2021