Les recours introduits par l’Association des Courtiers d’Assurances du Bénin (ACAB) et les sociétés GLOBAL ENVIRONNEMENT BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (GEBTP) SARL, OLOUFAEM BENIN SARL et le Cabinet AMEHOUGA CONSULTING, respectivement à l’encontre du MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, de l’AGENCE D’IDENTIFICATION DES PERSONNES (ANIP) et de la SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SIRAT SA), ont été déclarés irrecevables par la Commission de règlement des différends (CRD).

En conséquence, la CRD n’a pas procédé à l’examen du fond de ces recours, ceux-ci n’ayant pas satisfait aux exigences de recevabilité, notamment en ce qui concerne le respect des conditions de forme et des délais réglementaires.

Téléchargez les décisions :

• Décision n° 2026-098/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 29 septembre 2026
• Décision n° 2026-099/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 29 septembre 2026
• Décision n° 2026-0101/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 06 octobre 2026
• Décision n° 2026-0104/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 13 octobre 2026