À l’issue de l’examen des dossiers soumis à son examen, la Commission de règlement des différends (CRD) a rejeté les recours introduits par la société PREMIER BATISSEUR SARL, l’établissement FAÏNOS et le cabinet BACOS AFRIC SARL contre respectivement la COMMUNE DE TOVIKLIN, le PORT AUTONOME DE COTONOU et le CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.

Ces décisions font suite à l’examen au fond des prétentions formulées par les requérants, lesquelles ont été jugées non fondées par la CRD.

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• Décision n° 2026-096/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 22 septembre 2026
• Décision n° 2026-097/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 22 septembre 2026
• Décision n° 2026-105/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 13 octobre 2026