Pour des irrégularités dénoncées qui sont établies, le Conseil de régulation a ordonné à la Commune de Sèmè-Podji de solliciter auprès du Ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances, une autorisation exceptionnelle de règlement des marchés déjà exécutés et ceux en cours d’exécution. Cette autorisation est également la condition pour la levée de la suspension des procédures d’exécution des marchés publics.

Téléchargez la décision N°2023-138/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 21 septembre 2023