Le non respect des délais de saisine ont été à la base de l’irrecevabilité des recours de l’établissement « NIBOPHIL » contre la commune de BOHICON et de la société « KONABE GROUP SARL » contre la commune de OUINHI. Le défaut de recours préalable a été à la base de l’irrecevabilité du recours de la Société « BECR-BTP-SARL » contre la commune de PORTO-NOVO.

Voir les différentes décisions rendues par la Commission de Règlement des Différends le 14 décembre 2021 :

• DECISION N°2021-114/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021
• DECISION N°2021-115/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021
• DECISION N°2021-117/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021