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L’OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS

Décisions 18 mars 2022

L’inobservance des délais de recours devant la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Territoriale de Développement Agricole 4 ou son supérieur hiérarchique et le recours devant l’ARMP a été à la base du recours de la société « BENOTECH ING ».

Téléchargez la DECISION N°2022-024/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 08 MARS 2022