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L’ORGANE DE REGULATION ACCORDE DU CREDIT AUX DECISIONS DES ACTEURS PUBLICS

Décisions 17 February 2026

Après examen des moyens soulevés, le Conseil de régulation a estimé que les arguments avancés par les sociétés AFRICA BUSINESS CONCEPT SARL, YAO MULTI SERVICE SARL et GA SECURITE SARL ne reposaient sur aucun fondement probant, justifiant ainsi le rejet de leurs recours contre respectivement le MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DES TRANSPORTS EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, la COMMUNE DE NIKKI et le MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

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  • Décision N°2026-003/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 20 janvier 2026
  • Décision N°2026-009/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 10 février 2026
  • Décision N°2026-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 10 février 2026