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22-12-2021   
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L’organe de régulation censure des décisions des organes de passation des marchés publics de certaines communes

La  Commission de Règlement des Différends (CRD), en sa session ordinaire du mardi 14 décembre 2021, a censuré les décisions des organes de passation des marchés publics des communes de Tanguiéta et de Porto-Novo pour méconnaissance des mesures  favorables accordées aux entreprises naissantes, à savoir : la société « AMAK BUSINESS » et la «Société Générale des Travaux (SGT) ».

Voir les différentes décisions rendues par la Commission de Règlement des Différends le 14 décembre 2021 :

  • DECISION N°2021-116/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021
  • DECISION N°2021-117/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021