La  Commission de Règlement des Différends (CRD), en sa session ordinaire du mardi 14 décembre 2021, a censuré les décisions des organes de passation des marchés publics des communes de Tanguiéta et de Porto-Novo pour méconnaissance des mesures  favorables accordées aux entreprises naissantes, à savoir : la société « AMAK BUSINESS » et la «Société Générale des Travaux (SGT) ».

Voir les différentes décisions rendues par la Commission de Règlement des Différends le 14 décembre 2021 :

• DECISION N°2021-116/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021
• DECISION N°2021-117/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 DECEMBRE 2021