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MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECOURS

Décisions 06 décembre 2023

Le Conseil de régulation n’a pu examiner les recours des sociétés FENU ET PARTNERS SARL, PRO PROD & BRODCAST SOLUTIONS et l’entreprise CHRIST’S GLORY, pour n’avoir pas remplit les conditions de forme et de délai requises pour leur recevabilité.

Téléchargez :

  • Décision N°2023-173/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 novembre 2023
  • Décision N°2023-174/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 novembre 2023
  • Décision N°2023-177/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 28 novembre 2023