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NON-RESPECT DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE RECOURS

Décisions 08 September 2023

Le Conseil de régulation n’a pu examiner le recours de l’entreprise BUREAUTIQUE BATIMENT ET SERVICES PLUS pour défaut de recours préalable.

Téléchargez la décision N°2023-115/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 22 août 2023