En effet, l’ARMP s’est déclarée incompétente dans un recours contre une structure qui n’est pas une autorité contractante.
Téléchargez la décision N°2023-098/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 25 juillet 2023
POUR DES PROCEDURES CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS ET ONG, L’ORGANE DE REGULATION SE DECLARE INCOMPETENT
Décisions
04 August 2023