Saisi par un recours, le Conseil de régulation à prononcer son incompétence à statuer sur l’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat relatif à un projet de construction d’un marché régional.

Téléchargez la décision N°2024-031/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 12 mars 2024