L’une de ses missions étant de statuer sur les contentieux nés à l’occasion de la passation des marchés publics, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est déclarée incompétente pour connaître d’une contestation née à l’occasion de l’exécution d’un marché public.

Téléchargez la décision N°2023-112/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 22 août 2023