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QUAND L’ORGANE DE REGULATION SE DECLARE INCOMPETENTE

Décisions 27 juin 2025

Le Conseil de régulation s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de conciliation introduite par la société DIAMANTS SERVICES MARKETS BENIN SARL avec la Commune de Zè.

Téléchargez la décision N°2025-072/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 22 mai 2025