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07-03-2017   
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Rapport d’activites annuel 2009

Le vote du nouveau Code des Marchés publics et Délégations de Service Public par l’Assemblée nationale et sa vulgarisation auprès de tous les acteurs, constitue l’essentiel des activités de l’année. L’année 2009 s’est en outre distinguée par le renforcement du cadre de concertation avec les partenaires techniques et financiers et le traitement de 22 dossiers de recours.