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11-09-2021   
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RAPPORT D’ACTIVITES AU TITRE DE L’ANNEE 2013

Le présent rapport d’activités de l’ARMP au titre de l’année 2013, peut être synthétisé à travers les points suivants :

a.     Adoption des textes d’application de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public

L’année 2013 a été marquée par la finalisation et la validation par le Conseil de Régulation de deux (02) projets de décrets élaborés par l’ARMP depuis 2012. Ils portent respectivement sur :

–        les délais impartis aux organes de contrôle des marchés publics ;

–        les règles et modalités des demandes de cotation en République du Bénin.

Le premier a été adopté le 13 février 2013 en Conseil des Ministres. Quant au second, il a été introduit au Secrétariat Général du Gouvernement pour son adoption en Conseil des Ministres en décembre 2013.

b.    Encadrement des organes de passation et de contrôle des marchés publics

Des missions d’encadrement ont été organisées dans quarante-sept (47) communes pour évaluer la mise en place et le fonctionnement des différents organes de gestion des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources disponibles sur la DANIDA qui ont permis de réaliser cette activité ne permettaient pas à l’ARMP de couvrir toutes les 77 communes. Cependant, l’ARMP a pu recenser plusieurs problèmes auxquels sont confrontées les communes en matière de passation des marchés publics à savoir : les difficultés liées à l’approbation des marchés des Communes par la tutelle, les enseignements contraires à la réglementation dispensés par certains consultants, l’interférence des préfectures dans le processus de passation des marchés publics des Communes à travers la création de  Cellules Départementales de contrôle des marchés publics, l’insuffisance de personnel qualifié dans le domaine des marchés publics, l’inexistence des Directions Départementales de Contrôle des Marchés Publics.

c.     Traitement des recours, auto-saisines et demande d’avis introduits devant l’ARMP

Durant l’année 2013, trente et une (31) décisions ont été rendues par le Conseil de Régulation de l’ARMP dont une relative à l’exclusion d’un soumissionnaire (cabinet de consultance) de la commande publique pour une durée d’un an.

En ce qui concerne les soumissionnaires et candidats aux marchés publics et délégations de service public,  les Vingt-sept (27) recours introduits devant l’ARMP ont abouti à vingt et une (21) décisions rendues.

Sur les 21 décisions rendues par l’ARMP, douze (12) sont déclarées recevables, huit (8) sont irrecevables et une (1) déclarant l’organe de régulation incompétent. La principale cause d’irrecevabilité des recours est liée à la forclusion. Huit (8) des recours déclarés recevables sont fondés et 4 non fondés.

En matière d’auto-saisine, sept (7) décisions ont été rendues. Remarquons que ce sont surtout les marchés de prestations intellectuelles qui ont fait l’objet d’auto-saisine.

En ce qui concerne les demandes d’avis, cinq (5) avis conformes ont été donnés par l’ARMP dont notamment deux (2) portant annulation de  procédure et un (1) relatif à la déclaration d’incompétence de l’ARMP à autoriser l’arrêt d’une procédure de passation des marchés publics.

d.    Dissémination du code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service public

Cinq cent soixante-quatre (564) personnes ont pris part aux sessions d’information et de sensibilisation dans chaque chef-lieu de département sur le code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service public. Cet effectif comprend  310 agents de l’administration publique, 83 et 171 acteurs respectivement du secteur privé et de la société civile.

e.     Formation des acteurs du système de passation des marchés publics

Dans le cadre de sa mission de renforcement des capacités des acteurs et en exécution du Plan Global de Formation (PGF), sur toute l’étendue du territoire national, neuf cent soixante-onze (971) personnes ont été formées sur les textes régissant les marchés publics pour leur application à bon escient.

Il s’agit des directeurs généraux ou techniques, des coordonnateurs de projets, des cadres et autres acteurs de la chaîne de passation des ministères, sociétés et offices d’Etat ; des acteurs des collectivités locales décentralisées et déconcentrées ainsi que des opérateurs économiques.

f.      Audit des marchés publics

Conformément à ses missions, l’ARMP a réalisé l’audit indépendant de dix-neuf (19) Autorités contractantes au titre des exercices budgétaires 2008, 2009 et 2010. Les audits ont révélé plusieurs cas d’irrégularités qui traduisent une mauvaise application de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Il s’agit surtout du fonctionnement anormal des commissions de passation des marchés publics, de l’inexistence d’un mécanisme formalisé d’archivage des documents de  marchés publics, des pratiques de fractionnement des marchés publics pour ne citer que ces exemples-là.

g.     Validation du manuel de procédures administrative, financière et comptable

Un manuel de procédures administrative, financière et comptable a été élaboré et validé. Il sera mis en application dès son adoption par le Conseil de Régulation, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant AOF de l’ARMP.

h.    Information et communication

En matière d’information et de communication, plusieurs activités ont été menées au cours de l’année 2013. On peut citer entre autres :

–        la promotion et l’animation du site web de l’ARMP à travers les médias de presse écrite de grande audience tels que la NATION, l’Autre Quotidien et Fraternité ;

–        la médiatisation des activités de l’ARMP par le quotidien « La Nation » et le groupe de presse « Fraternité » ;

–        la refonte du site web de l’institution pour tenir compte des innovations dans le domaine.

–        la réalisation d’une série d’émissions télévisées, notamment (voir page 50 pour complément).