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12-09-2021   
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RAPPORT D’ACTIVITES AU TITRE DE L’ANNEE 2015

Le PTA 2015 de l’ARMP a prévu la mise en œuvre de quarante-un (41) extrants pour soixante-quatorze (74) activités. Au 31 décembre 2015, douze (12) extrants sont achevés sur quarante-un (41) (29,27%), trente-deux (32) activités entièrement exécutées sur les soixante-quatorze (74) prévues (43.23%).

Ce niveau de performance est dû, entre autres, au démarrage tardif de l’exécution du PTA 2015 par les différentes directions techniques et cellules de l’ARMP.

Le niveau des engagements s’élève à un milliard, cent dix-sept millions huit cent seize mille, quatre cent quarante-neuf (1 117 817 449) francs CFA, soit 82,97% du budget prévisionnel modifié au terme du collectif budgétaire adopté par le conseil de régulation en sa session du 26 octobre 2016.

En effet, quatre (04) évènements majeurs survenus au cours de l’année 2015 ont conduit à la modification des prévisions budgétaires initiales de l’année 2015. Il s’agit :

  • du vote de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015. Aux termes des dispositions de l’article 20 de ladite loi, il est institué pour compter du 1er janvier 2015, sans que cela soit retenu aux prévisions des ressources mobilisables au profit de l’ARMP au titre de la même année, une redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ladite redevance est fixée en pourcentage du montant hors taxes des marchés publics attribués aux soumissionnaires ou du chiffre d’affaires réalisé annuellement par les titulaires des conventions de délégations de service public sur l’ensemble du territoire national comme ci-après :
  • 5% du montant hors taxes des marchés publics approuvés ;
  • 2% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les titulaires des conventions de délégations de service public.

Le montant de la redevance de régulation perçue est affecté comme suit :

  • 60% à l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • 40% au Trésor Public.
  • de la prise, par le Ministre en charge des Finances, des arrêtés successifs 2015-n°0374-c/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/SP du 30 janvier 2015 et 2015-n°3435/MEFPD/DC/SGM/DGI/DDET/SET du 17 août 2015 portant modalités de recouvrement et de rétrocession de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public en vue de rendre applicables les dispositions de l’article 20 de la loi de finances gestion 2015 ;
  • de la prise par le Ministre d’Etat en charge des Finances de l’arrêté 2015-n°°3223/MFEPD/DC/SGM/DNCMP/SP du 03 août 2015, portant répartition des produits de vente de dossiers d’appel à la concurrence en vue de la passation des marchés publics. En application de cet arrêté, l’ARMP bénéficie désormais de 10% desdits produits au lieu de 15% initialement affectés. Une situation qui oblige à revoir à la baisse les prévisions initiales ;
  • de l’adoption par le Conseil des Ministres du décret n°2015-073 du 27/02/2015 portant détermination de la rémunération et des avantages alloués aux membres du Conseil de Régulation, au Secrétaire Permanent et au Personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. En raison de l’effet rétroactif de ce décret, le paiement des rappels d’avantages et de traitement de complément de salaire non prévus dans le budget initial est indispensable.

 

Ces événements ont conduit à un réaménagement du budget, faisant passer les prévisions initiales de 890 331 166 FCFA à 1347 189 921 FCFA, soit une augmentation de 48,69%.

Au cours de l’année 2015, le Conseil de Régulation a tenu vingt-huit (28) sessions; soit la tenue d’au moins deux (02) réunions en moyenne par mois. Ces réunions du Conseil de Régulation se distinguent en seize (16) sessions extraordinaires et douze (12) sessions ordinaires.

Les vingt-huit (28) sessions tenues au cours de l’année se répartissent comme suit :

  • treize (13) sessions au cours du premier semestre dont sept (07) extraordinaires et ;
  • quinze (15) sessions au cours des six (06) derniers mois de l’année dont neuf (09) extraordinaires.

Ces sessions du Conseil de Régulation ont été préparées par les travaux des commissions de règlement des différends (CRD) et de discipline (CD).

En effet, sur trente-trois (33) séances tenues par les membres des deux (02) commissions qui composent le Conseil de Régulation, treize (13) ont été des réunions conjointes de la Commission de règlement des différends (CRD) et de la commission de discipline (CD), cinq (05) réunions spécifiques aux membres de la commission de discipline (CD) et les quinze (15) autres réunions ont été tenues par les membres de la CRD.

Sur ces trente-trois (33) séances, vingt (20) ont été tenues au cours du premier semestre et les treize (13) autres se sont déroulées au cours des six (06) derniers mois de l’année 2015.

Les différents travaux du Conseil de Régulation (CR) ont permis d’examiner tous les soixante-quatorze (74) dossiers de plaintes ou d’auto-saisines connus par l’ARMP en 2015. Les résultats desdits travaux ont conduit le CR à achever le traitement de cinquante-deux (52) dossiers. Les vingt-deux (22) autres dossiers instruits (28,38%), sont en cours de traitement au 31 décembre 2015. Ce niveau d’instruction a permis au Conseil de Régulation de:

  • rendre quarante-cinq (45) décisions. De ce nombre, il convient de souligner qu’il y a vingt-quatre (24) décisions liées à l’instruction de vingt-huit (28) dossiers portés à la connaissance du Conseil de Régulation en 2014. Il y a également deux (2) décisions relatives aux demandes d’arbitrage;
  • donner douze (12) avis aux autorités contractantes.

Il convient de rappeler que parmi ces quarante-cinq (45) décisions rendues en 2015, quinze (15) sont issues des auto-saisines du Conseil de Régulation. Il va s’en dire qu’en 2015, 33% des décisions rendues sont le fait des auto-saisines, contre une performance relative de 25% en 2014.

Il se constate enfin que sur les soixante-quatorze (74) dossiers connus en 2015 trente-et-un (31) dossiers sont relatifs aux recours dont vingt-six (26) entièrement traités. Parmi ces vingt-six (26) décisions rendues :

  • quinze (15) recours ont été jugées recevables. Les onze autres ont été jugés irrecevables pour incompétence de l’ARMP ou pour non respect par les requérants des dispositions du code des marchés publics;
  • cinq (05) recours ont été jugés fondés et dix (10) non fondés.

Somme toute sur vingt-six (26) recours portés devant l’ARMP en 2015, seulement cinq (05) ont été jugés fondés. Soit un taux de pertinence de 19,23%.