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12-09-2021   
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RAPPORT D’ACTIVITES AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Le PTA 2016 de l’ARMP a prévu la mise en œuvre de quarante (40) extrants pour cent treize (113) activités. Au 31 décembre 2016, onze (11) extrants sont achevés sur quarante (40) (27,5%), cinquante (50) activités entièrement exécutées sur les cent treize (113) prévues (44.25%).

Ce niveau de performance est dû, entre autres, au démarrage tardif de l’exécution du PTA 2016 par les différentes directions techniques et cellules de l’ARMP.

Le niveau des engagements s’élève à huit cent soixante-onze millions deux cent quatre mille neuf cent six (871 204 906) francs CFA, soit 43,63% du budget prévisionnel 2016.

En matière d’élaboration de la réglementation en marchés publics, l’ARMP a procédé à une série de travaux de relecture de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public ainsi que de ses textes d’application. En attendant l’introduction en Conseil des Ministres du projet de loi découlant de cette relecture, sept (07) projets de décrets visant entre autres, l’amélioration du cadre institutionnel des marchés publics ont été élaborés par l’ARMP et validés par les acteurs du système des marchés publics. . Il s’agit des projets décrets portant :

  • attributions, organisation et fonctionnement (AOF) de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), de la Personne responsable des marchés publics (PRMP), de la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP) et de la Commission de passation des marchés publics (CPMP) ;
  • code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics ;
  • modalités de mise en œuvre des demandes de cotation ;
  • mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale.

Concernant la formation des acteurs de la commande publique, l’ARMP a, en 2016, formé en six (06) sessions, quatre cent quarante-deux (442) acteurs du système des marchés publics.

Quant à la mise en œuvre des audits des marchés publics, les projets de contrats signés par les cabinets sélectionnés (au terme de procédures de passation de marchés publics) et l’ARMP ont été envoyés au Ministre de l’Economie et des Finances pour approbation en novembre 2016.

Pour ce qui concerne le règlement non juridictionnel des litiges, les différents travaux du Conseil de Régulation (CR) ont permis d’examiner tous les quatre-vingt-douze (92) dossiers de plaintes ou d’auto-saisines connus par l’ARMP en 2016. Les résultats desdits travaux ont conduit le CR à achever le traitement de soixante-six (66) dossiers. Dix-neuf (19) autres ont été classés ou réglés par correspondance et les sept (07) restants (07,61%), sont en instance ou en cours de traitement au 31 décembre 2016. Ce niveau d’instruction a permis au Conseil de Régulation de :

  • rendre quarante-cinq (45) décisions.
  • donner dix-neuf (19) avis aux autorités contractantes.

Il convient de rappeler que parmi ces quarante-cinq (45) décisions rendues en 2016, vingt-cinq (25) sont issues des auto-saisines du Conseil de Régulation, soit 55,56% contre une performance relative de 33% en 2015 et de 25% en 2014.

Il se constate enfin que sur les quatre-vingt-douze (92) dossiers connus en 2016 vingt-sept (27) dossiers sont relatifs aux recours dont vingt-et-un (21) entièrement traités. Parmi ces vingt-et-un (21) décisions rendues :

  • dix (10) recours ont été jugées recevables. Les onze autres ont été jugés irrecevables sur la forme par l’ARMP; déboutant ainsi les requérants ;
  • huit (08) recours ont été jugés fondés et deux (02) non fondés.

Somme toute sur vingt-sept (27) recours portés devant l’ARMP en 2016, seulement cinq (08) ont été jugés fondés. Soit un taux de pertinence de 29,63% contre 19,23% en 2015.