Recherches
Pièce jointe :

Nom du fichier rapport-activites-annuel-2017-19-03-2018.pdf

Poids du fichier: 1397 Ko

12-09-2021   
  15
  Partager:  

RAPPORT D’ACTIVITES AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Le PTA 2017 de l’ARMP a prévu la mise en œuvre de vingt-six (26) extrants pour quatre-vingt-dix (90) activités. Au 31 décembre 2017, trois (03) extrants sont achevés sur vingt-six (26) (11,54%) et vingt-deux (22) activités sont entièrement exécutées  soit (24,44%).

Ce niveau de performance est surtout dû, entre autres, à la non rétrocession à l’ARMP de la redevance de régulation et au démarrage tardif de l’exécution du PTA 2017 par les différentes directions techniques et cellules de l’ARMP.

En dehors de ce bilan physique, il convient de préciser que sur un budget prévisionnel d’un milliard cinq cent quatre-vingt-quinze millions neuf-cent-trente-six mille huit-cent-vingt-un (1 595 936 821) francs CFA, le niveau des engagements s’élève à cinq-cent-soixante-dix-neuf millions deux-cent-quatre-vingt-neuf mille cinq-cent-quatre-vingt-treize (579 289 593) francs CFA, soit  un taux d’exercice de 36,30%.

Suite à l’adoption par l’Assemblée Nationale et la promulgation par le Président de la République de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2019 portant Code des marchés publics en République du Bénin, l’ARMP a procédé à une série de travaux d’élaboration et d’actualisation des projets de décrets permettant une mise en œuvre intégrale en régime de base de la ladite loi par l’ensemble des acteurs de la commande publique. En attendant l’introduction en Conseil des Ministres des projets de décrets découlant de cette nouvelle loi, dix (10) projets de décrets visant entre autres, l’amélioration du cadre institutionnel des marchés publics ont été élaborés par l’ARMP et validés par les acteurs du système des marchés publics. . Il s’agit des projets décrets portant :

  • attributions, organisation et fonctionnement (AOF) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), de la Personne responsable des marchés publics (PRMP), de la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP) et de la Commission de passation des marchés publics (CPMP) ;
  • code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics ;
  • modalités de mise en œuvre des sollicitations de prix ;
  • les délais impartis aux organes de passation et de contrôle des marchés publics ;
  • désignation des observateurs indépendants ;
  • mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale.

Concernant la formation des acteurs de la commande publique, l’ARMP a, en 2017, formé en six (06) sessions, quatre cent quarante-deux (442) acteurs du système des marchés publics.

Quant aux missions d’audit des marchés publics au titre des années budgétaires 2011, 2012, 2013 et 2014, les cabinets BECG et PYTHAGORE ont été sélectionnés pour examiner les procédures des marchés publics passés respectivement par les communes et les départements ministériels du Bénin.

Pour ce qui concerne le règlement non juridictionnel des litiges, les différents travaux du Conseil de Régulation (CR) ont permis de :

  • rendre trente-sept (37) décisions.
  • donner vingt-cinq (25) avis aux autorités contractantes.

Il convient de rappeler que parmi ces trente-sept (37) décisions rendues en 2017, quinze (15) dossiers sont relatifs aux recours. Parmi ces quinze (15) décisions rendues huit (08) recours ont été jugées recevables, les sept (07) autres ont été jugés irrecevables sur la forme par l’ARMP; déboutant ainsi les requérants. Un seul (01) recours sur les huit recevables a été jugé fondé tandis que six (06) sont jugés non fondés et un (01) mal fondé.

Somme toute sur vingt-sept (15) recours portés devant l’ARMP en 2017, seulement un (01) a été jugé fondés; soit un taux de pertinence de 06,67% contre 29,63% en 2016 et 19,23% en 2015.