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UNE DEMANDE D’ARBITRAGE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA FAUTE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

Décisions 12 October 2022

La demande d’arbitrage de la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Ouidah contre le Délégué du Contrôleur financier du département de l’Atlantique dans le cadre d’une procédure de Demande et de Renseignement de Prix a été déclarée irrecevable devant le Conseil de Régulation, pour n’avoir pas été déposée dans les délais légaux.

Téléchargez la décision N°2022-117/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA/ du 13 septembre 2022