Recherches
Pièce jointe :

Nom du fichier dcisionzn46_publi.pdf

Poids du fichier: 1988 Ko

28-07-2021   
  13
  Partager:  

Décision n°2021-46/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 juillet 2021 dans le cadre de l’affaire N°2021-46/ARMP/SA N°2127 relative au différend entre la PRMP fonds routier et le chef de la cellule de contrôle des marchés publics dudit fonds

Décision n°2021-46/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 juillet 2021: (1) déclarant recevable la demande d’arbitrage de la personne responsable des marchés publics du fonds routier (PRMP/FR) sur le différend qui l’oppose à la cellule de contrôle des marchés publics dans le cadre de la procédure de passation de la demande de renseignements et de prix (DRP) N°2020.0170/R/PRMP/S-PRMP du 18 mai 2021 relative au recrutement d’une compagnie d’assurance maladie groupé du personnel du fonds routier et de la direction générale des infrastructures; (2) ordonnant à la personne responsable des marchés publics du fonds routier l’utilisation des modalités et règles d’évaluation pour le choix de l’offre conforme et économiquement la plus avantageuse prévues dans les demandes de renseignements (DRP) types en vigueur.