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Décision N°2016-10/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 9 mars 2016 ordonnant la reprise de l’appel à la concurrence relatif aux études techniques de contrôle des travaux d’extension du réseau de l’AEV d’ATCHONSA dans la Commune de BONOU

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;         

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettren°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015sous le numéro 830 par laquelle, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Bonou a saisi l’ARMP aux fins de la conduite à tenir face aux irrégularités constatées dans le processus de passation des marchés susvisés ;

Vu       le bordereau n°1G/064/SG/SAG/ST du 05 octobre 2015 des pièces adressées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, MessieursRémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

I-                LES FAITS

Par lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015sous le numéro 830, le Maire de la Commune de Bonou a, sollicité l’avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sur certaines procédures de passation de marchés publics conduites par son prédécesseur, notamment le marché d’études techniques et contrôle des travaux d’extension du réseau de l’AEV d’Atchonsa dans la commune de Bonou.

Le requérant expose qu’il lui est revenu, à la date du 11 août 2015, que les services techniques de la Mairie ont transmis à la tutelle, pour approbation, des dossiers de marchés précédemment conclus par l’ancien Maire, sans autorisation de l’actuel Conseil Communal et ce, malgré la fin du mandat du Conseil Communal précédent, constatée par arrêté préfectoral N°1-815/SG/STCCD/SA du 07 août 2015. Il a donc saisi le Préfet qui a demandé la reprise du bordereau d’envoi desdits dossiers de marchés, sous la signature du nouveau Maire (le dénonciateur), par message radio N°1/440/SG/SPRMP du 18 août 2015, reçu le 19 août 2015.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision du Préfet, l’actuel Maire a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation dudit marché par arrêté N° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015 avant d’en transmettre le dossier pour approbation. Cette commission a relevé plusieurs irrégularités contenues dans un rapport adressé à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Ledit rapport propose la reprise du processus de passation du marché concerné pour défaut de publication de l’avis d’appel d’offres.

II-              MOYENS A L’APPUI DE LA REQUETE DE MONSIEUR ALEXANDRE ZANNOU, NOUVEAU MAIRE DE BONOU

Les manquements relevés par la Commission mise en place par le Maire sont :

-        Le défaut de publication de l’avis de Demande de Cotation ;

-        des surcharges au niveau des dates sur le Dossier de Demande de Cotation présenté ;

-        L’absence de signature d’un membre de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) sur les procès-verbaux d’ouverture, d’analyse et de dépouillement des offres, puis d’attribution provisoire du marché.

La Commission a conclu à la nullité des procédures de passation du marché pour ces motifs.

III-            CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’étude du dossier, il ressort les constats ci-après :

-        les formulaires A et B du Code d’éthique ont été mis en Annexe 6 au lieu de l’engagement du soumissionnaire et de la déclaration de l’autorité contractante (pages 37-38) ;

-        le dossier impose une "attestation de prise de connaissance et d’acceptation du contenu des pièces 2 (RPDC), 3 (Projet de contrat) et 4 (TDR) du DDC", pièces inconnues de la réglementation des marchés publics en vigueur au Bénin.

S’agissant des procès-verbaux de la CPMP relativement à cette demande de cotation, il importe de signaler que le dossier transmis à l’ARMP ne comporte pas la liste de présence des candidats retenus à l’ouverture des offres financières.

IV-           DISCUSSION

  1. SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 146 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,  en son alinéa 6 : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes autres informations communiquées par l’autorité contractante, les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’ARMP peut s’autosaisir à la demande de son président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de 7 jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les membres du Conseil de Régulation;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto saisine de l’ARMP sont remplies.

  1. SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

                 

Considérant qu’aux termes des dispositions du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de l’ARMP, elle est chargée entre autres, de :

  • article 2 :

-        alinéa 3, point o : « initier, sur la base d’une demande ou information émanent de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics et des délégations de service public » ;

-        alinéa 3, point p : « s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics » ;

-        alinéa 3, point s : « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaire, ou même s’autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public ;

  • article 36, alinéa 6 : « examiner les dénonciations des irrégularités constatées par les parties prenantes ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation des marchés publics, et dénoncer aux juridictions compétentes les cas d’infractions à la loi pénale » ;

Considérant que la présente auto-saisine porte sur les irrégularités constatées dans le cadre de l’appel à concurrence relatif aux études techniques de contrôle des travaux d’extension du réseau de l’AEV d’Atchonsa dans la commune de Bonou ;

Qu’en vertu des dispositions réglementaires ci-dessus citées, l’ARMP est compétente pour statuer sur cette auto-saisine.

  1. OBJET DU: LES IRREGULARITES AYANT ENTACHES LA PROCEDURE DE L’APPEL A LA CONCURRENCE RELATIF AUX ETUDES TECHNIQUES DE CONTRÔLE DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU DE L’AEV D’ATCHONSA DANS LA COMMUNE DE BONOU

Considérant les dispositions de l’article 30de la loi 2009-02 du 07 août 2009 « L’autorité contractante peut avoir recours, en dessous des seuils de passation des marchés à des procédures de demande de cotation à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés à l’article 4 de la présente loi. Ces demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l'autorité contractante, les obligations auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations. Les règles et modalités de ces procédures seront déterminées par décret pris en conseil des ministres » ;

Considérant que le dossier de demande de cotation a prévu à l’annexe 6, les "Formulaires A et B du code d’éthique et de moralisation des marchés publics", en lieu et place des formulaires d’engagement du soumissionnaire et de déclaration de l’autorité contractante ;

Que ces pièces n’existentplus dans la réglementation des marchés publics en vigueur au Bénin ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le dossier de demande de cotation comporte donc des dispositions contraires à la réglementation en vigueur ;

Que la procédure querellée doit être annulée.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL NE SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

DECIDE

Article 1 : L’attributionprovisoire du marché relatifaux études techniques et contrôle des travaux d’extension du réseau de l’AEV d’Atchonsa dans la commune de Bonou lancé le 20 avril 2015 est annulée.

Article 2 : La PRMP de la commune de Bonou reprend la procédure de la procédure de passation du marché concerné, tout en utilisant notamment les dossiers types d’appels à la concurrence en vigueur.

Ampliation est faite sans délai à l’ARMP des diligences accomplies, à compter de la réception de cette décision et ce, en application de l’article 146 alinéa 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 ;

Article 3 : La présente décisionsera notifiée :

  • à la Personne Responsable des Marchés Publicset au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés publics de la Mairie de Bonou;
  • à l’ancien Maire de la commune de Bonou ;
  • à tous les attributaires provisoires desdits marchés par la PRMP de Bonou ;
  • au Préfet des Départements de l’Ouémé et du Plateau ;
  • au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le bulletin de publication « ARMP Infos », dans le Journal des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

                                                                                              

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO, Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-09/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 mars 2016 ordonnant la reprise de l’appel d’offres relatif aux travaux de construction et d’équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou et de la clôture de l’EPP AHOUANZONME

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;         

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettren°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015sous le numéro 830 par laquelle, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Bonou a saisi l’ARMP aux fins de la conduite à tenir face aux irrégularités constatées dans le processus de passation des marchés susvisés ;

Vu       le bordereau n°1G/064/SG/SAG/ST du 05 octobre 2015 des pièces adressées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, MessieursRémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                LES FAITS

Par lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015 sous le numéro 830, le Maire de la Commune de Bonou a, sollicité l’avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sur certaines procédures de passation de marchés publics conduites par son prédécesseur, notamment la procédure relative aux travaux de construction et équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou et de la clôture de l’EPP Ahouanzonmè.

Le Maire expose qu’il lui est revenu, à la date du 11 août 2015,que les services techniques de la Mairie ont transmis à la tutelle, pour approbation, des dossiers de marchés précédemment conclus par l’ancien Maire, sans autorisation de l’actuel Conseil Communal et ce, malgré la fin du mandat du Conseil Communal précédent, constatée par arrêté préfectoral N°1-815/SG/STCCD/SA du 07 août 2015. Il a donc saisi le Préfet qui a demandé la reprise du bordereau d’envoi desdits dossiers de marchés, sous la signature du nouveau Maire, par message radio N°1/440/SG/SPRMP du 18 août 2015, reçu le 19 août 2015.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision du Préfet, l’actuel Maire a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation dudit marché par arrêté n° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015 avant d’en transmettre le dossier pour approbation. Cette commission a relevé plusieurs irrégularités contenues dans un rapport que le Maire a adressé à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Ledit rapport propose la reprise du processus de passation du marché concerné pour défaut de publication de l’avis d’appel d’offres.

II-              MOYENS A L’APPUI DE LA REQUETE DE MONSIEUR ALEXANDRE ZANNOU, NOUVEAU MAIRE DE BONOU

Les manquements relevés par la Commission mise en place par le Maire sont :

-        le défaut de publication de l’avis d’appel d’offres ;

-        la falsification d’une attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

-        l’absence de signature d’un membre de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) sur les procès-verbaux d’ouverture, d’analyse et de dépouillement des offres, puis d’attribution provisoire du marché.

La Commission a conclu à la nullité des procédures de passation du marché pour ces motifs.

III-            CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’examen du Dossier d’Appel d’Offres (DAO), du procès-verbal de la CPMP et du procès-verbal de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) relatifs à ce marché, fait relever les constats ci-après :

  • le DAO n’est pas correctement renseigné ; pour preuve :
    • la date d’émission ainsi que le numéro de l’avis d’appel d’offres ne sont pas renseignés à la 3ème page du DAO ;
    • le nombre et l’identifiant des lots ne sont pas signalés au point A. Introduction de la Sous-section B relative aux Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), page 39 ;
    • la date de la réunion préparatoire annoncée n’est pas renseignée au point IC 7.4, page 41 ;
    • les points IC 13.1, 13.2 et 13.4 n’ont pas été supprimés bien que n’ayant pas été renseignés, page 42 ;
    • la date limite de remise des offres n’est pas indiquée au point IC 23.1, page 42 ;
    • la date d’ouverture des plis n’est pas précisée au point IC 26.1, page 43.
  • Le DAO utilisé n’est pas conforme au DAO-type de travaux en vigueur, comme le témoignent les éléments suivants :
    • au nombre des pièces à joindre à l’offre, l’on retrouve les "formulaires A et B du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics" ; formulaires qui n’existent pas dans le DAO-type en vigueur. En lieu et place, l’on ne retrouve pas "l’engagement du soumissionnaire" et la "déclaration de l’autorité contractante" qui ont remplacé ces formulaires (page 83) ;
    • "l’engagement du soumissionnaire" et la "déclaration de l’autorité contractante" ne figurent pas au nombre des Formulaires de soumission. En lieu et place, on a un modèle de déclaration ;
    • ces pièces ne figurent pas non plus dans la liste de celles contractuelles du marché (page241).
  • S’agissant des procès-verbaux de la CPMP sur ce marché, il y a lieu de faire remarquer que :
    • les procès-verbaux ont été élaborés par lot de marché comme si c’était des marchés totalement distincts, et non pas des lots d’un seul et même marché ;
    • aucune entreprise n’a soumissionné pour les deux (02) lots, alors qu’aucune disposition du DAO ne l’interdit. De même, sur quatre (04) offres reçues dans le cadre du lot n°1 : "Construction et équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou", seule une (01) a fourni la caution de soumission ; cette offre s’est révélée, par ailleurs, la moins disante. Ce qui laisse supposer qu’il y a eu une pratique de collusion entre les soumissionnaires ;
    • l’attestation de la CNSS du seul soumissionnaire retenu après dépouillement des offres porte une mention qui met en cause la validité de la pièce à la date du dépôt des offres ;
    • il n’existe aucun document relatif aux observations du membre de la CPMP n’ayant pas signé les procès-verbaux, contrairement aux dispositions de l’article 16, alinéa 2 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la PRMP, des CPMP et des CCMP.
  • En ce qui concerne le procès-verbal de validation des rapports de dépouillement élaboré par la CCMP, il ressort que :
    • aucun avis n’est donné qui permette de confirmer l’attribution provisoire prononcée par la CPMP dans son rapport ;
    • s’agissant du lot n°2 : Construction de la clôture de l’EPP Ahouanzonmè, la CCMP, dans sa conclusion partielle n°5 à la page 5 du procès-verbal, évoque l’entreprise OTAB-DED qui est éliminée, alors que ladite entreprise n’a même pas soumissionné ;
    • Le procès-verbal est relatif à cinq (05) différents marchés au lieu qu’il y ait un procès-verbal par marché.

IV-           DISCUSSION

  1. SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 146 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, en son alinéa 6 : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes autres informations communiquées par l’autorité contractante, les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’ARMP peut s’autosaisir à la demande de son président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de 7 jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées ».

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée à l’unanimité par les membres du Conseil de Régulation;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto saisine de l’ARMP sont remplies.

  1. SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de l’ARMP, elle est chargée entre autres, de :

  • article 2 :

-        alinéa 3, point o : « initier, sur la base d’une demande ou information émanent de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics et des délégations de service public » ;

-        alinéa 3, point p : « s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics » ;

-        alinéa 3, point s : « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaire, ou même s’autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public ;

  • article 36, alinéa 6 : « examiner les dénonciations des irrégularités constatées par les parties prenantes ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation des marchés publics, et dénoncer aux juridictions compétentes les cas d’infractions à la loi pénale » ;

Considérant que la présente auto-saisine porte sur les irrégularités constatées dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux de construction et d’équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou et de la clôture de l’EPP Ahouazomè ;

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, l’ARMP est donc compétente pour statuer sur cette auto-saisine.

  1. OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur les irrégularités ayant entaché la procédure d’appel d’offres relative aux travaux de construction et d’équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou et de la clôture de l’EPP Ahouazomè.

  • SUR LES IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’EQUIPEMENT DES BUREAUX DE L’ARRONDISSEMENT DE BONOU ET DE LA CLOTURE DE L’EPP AHOUAZOME

Considérant les dispositions de l’article 2du décret 2012-305 du 28 août 2012 portant approbation des dossiers types d’appel d’offres en République du Bénin, selon lesquelles : « Les documents cités à l’article 1er sont obligatoirement utilisés dans l’élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres et des soumissions par les différents acteurs » ;

Considérant que le dossier d’appel d’offres du marché concerné a prévu à l’annexe B des Données Particulières de l’Appel d’offres (DPAO) comme pièces à joindre à l’offre, les "Formulaires A et B du code d’éthique et de moralisation des marchés publics", en lieu et place des formulaires d’engagement du soumissionnaire et de déclaration de l’autorité contractante prévus par le DAO-type en vigueur en République du Bénin ;

Qu’il est manifeste qu’il y a eu violation du décret 2012-305 rappelé ci-dessus ;

Qu’ainsi, le DAO n’est pas conforme au modèle-type en vigueur. Ce qui viole les dispositions ci-dessus énoncées ;

Considérant par ailleurs que la Cellule de Contrôle des Marchés Publics, dans sa conclusion partielle n°5 à la page 5 du procès-verbal, évoque l’élimination de l’entreprise "OTAB-DED",laquelle entreprise n’a pas soumissionné au lot 2 du marché ;

Qu’une telle erreur entache la fiabilité du processus de passation du marché querellé ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la procédure de passation du marché objet de la présente auto-saisine a été mise en œuvre en violation de la réglementation des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL NE SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

DECIDE

Article 1 : Les attributions provisoires des lots du marché relatifaux travaux de construction et équipement des bureaux de l’arrondissement de Bonou et de la clôture de l’EPP Ahouanzonmè lancé le 05 mai 2015 sont annulées.

Article 2 : La PRMP de la commune de Bonou reprend la procédure de passation du marché concerné, tout en utilisant notamment les dossiers types d’appels à la concurrence en vigueur en République du Bénin.

Notification de la présente décision est faite à tous les attributaires provisoires par la PRMP de la commune de BONOU.

Article 3 : L’ARMP poursuit ses investigations aux fins de sanctions éventuelles.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

  • à la Personne Responsable des Marchés Publicset au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés publics de la Mairie de Bonou;
  • à l’ancien Maire de la commune de Bonou ;
  • à tous les attributaires provisoires desdits marchés par la PRMP de Bonou ;
  • au Préfet des Départements de l’Ouémé et du Plateau ;
  • au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le bulletin de publication « ARMP INFOS », dans le Journal des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2016-08/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 mars 2016 portant exclusion de la commande publique en République du Benin de « La Société Domino Benin Sarl » pour production de faux documents dansle cadre de la procédure d’appel d’offres N°004/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DLA du 16 Janvier 2015 pour la fourniture de neuf (09) matériels roulants au profit de la SONEB

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

Vu     la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu     le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     la lettre n°434/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 29 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 31 juillet 2015 sous le numéro 675 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) a demandé à l’ARMP de prononcer une sanction contre la Société « DOMINO-BENIN SARL » qui aurait fourni une attestation de bonne fin d’exécution non authentique dans le cadre de l’Appel d’Offres n°004/ 15/ SONEB/ PRMP/ CCMP/ CPMP/DLA du 16 janvier 2015 pour la fourniture de neuf (09) matériels roulants au profit de la SONEB ;

Vu     la lettre n°357/2015/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 30 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 1er juillet 2015 sous le numéro 563 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) a demandé à l’ARMP de prononcer une sanction contre la Société « DOMINO-BENIN SARL » qui aurait fourni une attestation fiscale non authentique dans le cadre de Appel d’Offres n°10/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DUGP du 30 mars 2015 pour l’acquisition de matériels informatiques pour le projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta ;

Vu     la lettre n°790/PR/ARMP/CD/DRAJ/SR/SA du 07 juillet 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations à la Société « DOMINO-BENIN Sarl » sur l’authenticité de l’attestation fiscale produite dans son offre.

Vu     la lettre n°1028/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations à la société « DOMINO-BENIN Sarl » sur l’authenticité de l’attestation de bonne fin d’exécution produite dans son offre et qui aurait été délivrée par la SOBEMAP.

Vu     la lettre n°SDB20150730/1 du 30 juillet 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 667 par laquelle la Société « DOMINO-BENIN Sarl » a fourni des explications sollicitées par le Président de l’ARMP sur l’attestation fiscale fournie

Vu     la lettre n°SDB 201509007/1 du 07 septembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 08 septembre 2015 sous le numéro 749 par laquelle la Société « DOMINO-BENIN Sarl » a fourni des explications sollicitées par le Président de l’ARMP sur l’attestation de bonne fin d’exécution;

Vu     la lettre n°1084/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 18 septembre 2015, invitant Madame FARAJ Nicole, Directrice Générale de la société « DOMINO-BENIN Sarl » à une audition le 23 septembre 2015 dans la salle de réunion de l’ARMP ;

Vu     le rapport de l’audition de Madame FARAJ Nicole, Directrice Générale de la société « DOMINO-BENIN » du 23 septembre 2015 dans la salle de réunion de l’ARMP ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Oui, Monsieur AWOLO N. Hervé, Secrétaire Permanent en son rapport ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                LES FAITS

Par lettre n°434/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 29 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 31 juillet 2015 sous le numéro 675, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Nationale des Eaux (SONEB) a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics faisant état de ce que lors des travaux d’évaluation des offres, il a été procédé à l’examen des attestations de bonne exécution par la sous-commission d’évaluation des offres. Que les interrogations soulevées, à cette occasion, ont amené la PRMP à saisir la Société Béninoise de Manutentions Portuaires (SOBEMAP) à l’effet d’authentifier une attestation de bonne fin d’exécution qu’elle aurait délivrée au profit du soumissionnaire « DOMINO-BENIN SARL ». Que la SOBEMAP a attesté que le marché pour lequel l’attestation querellée avait été délivrée n’existe pas. Qu’ainsi, la SOBEMAP a soutenu qu’elle ne saurait confirmer l’authenticité d’une telle pièce qui présente toutes les caractéristiques d’un faux document.

De même, la PRMP rappelle à l’attention de l’ARMP qu’elle a déposé précédemment au secrétariat une plainte contre la Société « DOMINO-BENIN SARL » qui avait fait usage d’une attestation fiscale frauduleuse dans le cadre de l’Appel d’Offres n°10/15/ SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DUGP du 30 mars 2015 pour l’acquisition de matériels informatiques pour le projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta.

Sur le fondement de ces informations qui lui ont été communiquées et se référant aux dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir à la demande de dix (10) membres du Conseil pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées.

II-               SUR LA JONCTION DE LA PROCEDURE :

Considérant que par lettre n°357/2015/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 30 juin 2015 et par lettre n°434/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 29 juin 2015, la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour solliciter la sanction de la Société «  DOMINO-BENIN SARL » ayant produit dans un premier marché une attestation fiscale non authentique et dans un autre une fausse attestation de bonne fin d’exécution.

Considérant que les deux demandes portent sur des objets similaires, concernant la même autorité contractante ;

Que pour une meilleure appréciation des faits, il y a lieu de joindre les deux procédures en vue de rendre une seule et même décision.

III-             SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée le lundi 10 août 2015 par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

IV-           DISCUSSION

A-   LES MOYENS DE LA PRMP DE LA SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU BENIN

La production de fausse attestation de bonne fin d’exécution et d’une attestation fiscale frauduleuse étant considérées comme de déclarations mensongères ou fautes punissables, la PRMP de la SONEB demande à l’ARMP d’infliger une sanction à la Société « DOMINO-BENIN SARL » conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

B-   MOYENS DE LA SOCIETE « DOMINO-BENIN SARL » :

Par sa première lettre n°SDB201507/30/1 du 30 juillet 2015, adressée à l’ARMP, la Société « DOMINO-BENIN SARL » a soutenu n’avoir jamais eu de retard dans les formalités et paiements de ses droits et taxes vis-à-vis du FISC. Pour appuyer ses allégations, elle a joint à sa lettre, copies de ses dernières déclarations et quittances ainsi que les Attestations du 4èmetrimestre de 2014 et celles des 1er et 2ème trimestres de 2015. En ce qui concerne l’Attestation fiscale incriminée, elle estime que « c’est certainement l’œuvre des services externes » à qui elle aurait eu  recours pour le montage de ses dossiers. Elle ajoute que ces derniers qui sans doute, après avoir attendu en vain l’établissement de l’attestation fiscale qu’elle avait régulièrement sollicitée auprès des services des impôts avant son voyage d’affaires en Chine, ont cru pouvoir l’aider en traficotant le document pour respecter le délai.Ainsi, la Société « DOMINO-BENIN SARL » reconnaît-elle s’être rendue compte qu’il s’agit d’une erreur grave qui s’est glissée, en son absence, dans son offre. Elle sollicite l’indulgence de l’ARMP pour cette fausse note et dit avoir pris désormais l’engagement de suivre personnellement ses dossiers pour éviter de telles déconvenues à l’avenir.

Par sa deuxième lettre n°SDB2015090/1 du 07 septembre 2015, adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la Société « DOMINO-BENIN SARL » a exposé ses prétentions ainsi qu’il suit :

« …Nous tenons à vous rappeler que parfois nous faisons recours aux services externes pour le montage de certains dossiers. Néanmoins, cela ne saurait justifier cette faute commise ; ce qui nous met aujourd’hui dans une situation très inconfortable et dans un désarroi total. Monsieur le Président, étant donné que l’attestation de bonne fin d’exécution fournie ne saurait être confirmée authentique, il serait alors impossible pour nous d’apporter une quelconque preuve de justification. Nous reconnaissons donc avoir fait usage d’un faux document et sommes maintenant exposés aux conséquences afférentes. Toutefois, nous prenons ici, le ferme engagement de veiller à ce que cela ne se reproduise plus à l’avenir et implorons l’indulgence de l’autorité afin que la sanction prévue à cet effet soit atténuée ».

Lors de son audition par la Commission de Discipline de l’ARMP, Madame FARAJ Nicole, Directrice Générale de la société « DOMINO-BENIN Sarl » a confirméles déclarations précédemment faites et, tout en reconnaissant les faits qui lui ont été reprochés, a notamment sollicité la clémence des membres du Conseil de Régulation. Elle a solennellement pris l’engagement de ne plus commettre de telles fautes préjudiciables pour sa propre notoriété publique et sa famille.

C-     MOYENS DE LA SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES

Par lettre n°100/R-PRMP/CCMP/2015 du 07 juillet 2015, la SOBEMAP déclare que « dans le cadre de l’exercice de ses activités, la SOBEMAP se dote des engins lourds à l’instar de ceux cités dans l’attestation de bonne fin d’exécution que la Société DOMINO-BENIN SARL a fourni dans son offre. Les derniers dossiers de marchés de la SOBEMAP pour l’acquisition de ces types d’engins remontent à l’année 2009. La SOBEMAP n’a donc conclu, au cours de l’année 2010, un tel marché avec aucune société. Toutes les recherches dans les archives de la SOBEMAP et à tous les niveaux, pour retrouver le marché n°0092/2010 SOBEMAP du 20/04/2010 dont il s’agit, ont été vaines…Les différentes recherches nous ont permis de constater que l’entreprise DOMINO-BENIN SARL n’a été nullement enregistrée comme étant fournisseur de la SOBEMAP ni dans le cadre de l’acquisition des engins de manutention portuaire ni dans le cadre de l’acquisition des matériels roulants. Au regard de toutes les considérations sus évoquées, l’attestation de bonne fin d’exécution fournie par l’entreprise DOMINO-BENIN SARL dans son offre ne saurait donc être confirmée authentique par nous ».

V-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction de ce dossier, il ressort ce qui suit :

  1. la Société « DOMINO-BENIN» reconnaît que l’attestation fiscale qu’elle a présentée n’est pas authentique, même si elle parait à jour vis-à-vis de l’administration fiscale,
  2. l’attestation de bonne fin d’exécution présentée par ladite société dans ses offres n’a pas été authentifiée par la SOBEMAP.

VI-           OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur la constatation de la fausse déclaration contenue dans les offres de la société « DOMINO-BENIN SARL » et sa sanction.

SUR LA SANCTION DE LA FAUSSE DECLARATION CONTENUE DANS LES OFFRES DE LA SOCIETE« DOMINO-BENIN SARL » :

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée, tout fournisseur, prestataire ou soumissionnaire encourt sur décision de l’ARMP plusieurs types de sanctions dont l’exclusion temporaire ou définitive de la commande publique lorsqu’il fournit « des informations ou déclarations fausses ou mensongères » ;

Considérant que l’article 20 du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et des délégations de service public dispose « En cas de manquement à l’une des obligations énumérées au présent code, le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marchés publics et de délégations de service public, s’expose aux sanctions prévues à l’article 150 du code des marchés publics et délégations de service public, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur en République du Bénin.

Sans préjudices des sanctions civiles/ou pénales visées à l’alinéa précédent, les acteurs privés s’exposent également, sur décision de l’Autorité de           Régulation des Marchés Publics, aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de toutes activités en matière de marchés publics ».

Considérant que, dans le cas d’espèce, la société « DOMINO BENIN SARL » reconnaît avoir fourni « des informations ou déclarations fausses ou mensongères » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du même décret : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

Considérant que la Directrice Générale de la société « DOMINO Bénin Sarl »par lettre n° SDB 20150907/1 du 07 septembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 08 septembre 2015 sous le numéro 749 et par lettre n°SDB20150730/1 du 30 juillet 2015, a :

-      reconnu que les deux (02) attestationsquerelléessont fausses ;

-      avoué que  la production de ces attestations a été diligentée par les « services extérieurs » qu’elle avait sollicités pour le montage du dossier, et de ce fait le personnel de la société « DOMINO-BENIN SARL » n’est mêlé ni de près ni de loin à la délivrance desdites pièces ;

-      plaidé pour que « l’emploi normal des travailleurs de ladite société ne soit handicapé par cette fausse déclaration dont les préjudices doivent être personnellement supportés par les associés de la société "DOMINO-BENIN SARL" » ;

Qu’il résulte de cet aveu, que la société « DOMINO-BENIN SARL » a fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères à travers les attestations visées ci-dessus contenues dans ses offres ;

Considérant qu’à son audition du 23 septembre 2015, la Directrice Générale de la société « DOMINO-BENIN SARL » n’a pas nié les faits et s’est engagée à ne plus se faire assister par des services extérieurs de moralité douteuse ;

Considérant en outre que lors de son audition la Directrice Générale de la société DOMINO-BENIN Sarl a reconnu le bien-fondé d’une précédente dénonciation de la SONEB et a confirmé avoir également fait usage d’une attestation fiscale frauduleuse dans le cadre de l’appel d’offres n° 10/15/SONEB/PRMP/ CCMP/CPMP/DUGP du 30 mars 2015 ;

Considérant qu’elle soutient que sa société est à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et que la fausse attestation lui a été délivrée par défaut de diligence de l’administration fiscale ;

Que cette faute commise n’entame donc en rien la situation de sa société vis-à-vis de l’administration fiscale à la date des faits ;

Considérant qu’en tout état de cause, une société faussaire est passible de sanction même si sa responsable soutient n’être pas à l’origine des « déclarations fausses ou mensongères » ;

Qu’eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu d’astreindre la société DOMINO-BENIN Sarl à verser contre quittance dans les caisses du Trésor Public, la somme de deux millions (2 000000) de francs CFA correspondant à la garantie d’offre qu’elle a constituée dans le cadre de l’appel d’offresn°004/15/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DLA ;

Qu’il s’ensuit que la « société DOMINO BENIN Sarl » est passible d’une sanction d’exclusion de la commande publique en République du Bénin.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La société « DOMINO-BENIN SARL » est exclue de la commande publique en République du Bénin pour une période de six (06) mois, allant du 05 avril au 04octobre 2016.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-        à la société « DOMINO-BENIN SARL »    ;

-        à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) ;

-        au Ministre de l’Energie, des recherches pétrolières, de l’Eau et du développement des énergies renouvelables ;

-        à toutes les autorités contractantes du Bénin ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 mars 2016 déclarant irrecevable le recours du « COLLECTIF DES PRESTATAIRES EN ALIMENTATION DES DETENUS DES PRISONS CIVILES DU BENIN » contestant les irrégularités contenues dans le Dossier d’Appel d’Offres Ouvert pour l’alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin au titre de la gestion 2016 et réclamant le paiement de certaines dettes

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 30 décembre 2015 du « Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin », enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1107 portant « demande de suspension ou d’annulation pure et simple de la procédure du dossier d’appel d’offres ouvert relatif à l’alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin au titre de l’année 2016 au Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme pour anomalies graves observées dans ledit dossier » ;

Vu        la lettre n°037/PR/ARMP/CRD//SP/DRAJ/SR/SA du 11 janvier 2016 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

Vu        la lettre n°005/MJLDH/PRMP du 15 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 054 portant «  informations relatives à la requête du Monsieur Jérôme KOFFI pour le compte d’un collectif de prestataires d’alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin au titre de l’année 2016 » ;

Vu        la lettren°107/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 28 janvier 2016 par laquelle le Président de l’ARMP a suspendu la procédure de passation du marché et a demandé des informations complémentaires ;

Vu        la lettre n°011/MJLDH/PRMP du 02 février 2016 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère en charge de la Justice a transmis son mémoire, enregistrée au Secrétariat Administratif à la même date sous le numéro 118 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN;

Le Conseiller Victor FATINDE est empêché en raison de sa provenance à savoirdu Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, dont il est le représentant au sein du Conseil de Régulation ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties ;

I-                 LES FAITS

Par lettre sans numéro en date du 30 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1107, le « Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin », représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Jérôme KOFFI, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en contestation des irrégularités ayant entachécertaines stipulations du dossier d’appel d’offres ouvert n°001/MJLDH/2016 du 02 décembre 2015 relatif à l’alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin au titre de l’année 2016.

Le requérant a d’abord rappelé que ses collègues et lui, avaient fourni des repas sans être payés jusqu’à ce jour etque le cumul des dettes de 2012, 2013 à janvier 2014 s’élève à « plus de trois milliards (3.000.000.000) de francs CFA ».

Il développe ensuite qu’il avait été confié aux prestataires, par le Ministère en charge de la justice, que s’ils rencontraient des difficultés à recouvrer ce qui leur était dû, c’est parce qu’ils avaient accepté de fournir des prestations sur la base de « lettres de commande poursuite », pourtant signées du Ministre et du Secrétaire Général du Ministère, en lieu et place de contrats. Il estime que « tout est fait à dessein pour saboter » leurs intérêts.

Il poursuit en faisant constater que le Ministère en charge de la justice a choisi ce moment de crise pour lancer l’appel d’offres rappelé ci-dessus entaché selon lui d’irrégularités.

Au regard de ce qui précède, il souhaiterait que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics suspende simplement ou,au pire des cas,annule la procédure de passation du marché en cours et que leurs dettes leur soient remboursées.

II-                LA RECEVABILITE DU RECOURS

Considérant qu’au sens desdispositions de l’article 145 aliénas 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée :« les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice» ;

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que: « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) ouvrable de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que, l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la date de lancement du marché est le 02 décembre 2015 et la date du dépôt des offres a été prévue pour le 31 décembre 2015 ;

Que le « Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin » a formé son recours hiérarchique le 18 décembre 2015, soit 09 jours ouvrables avant la date du dépôt des offres ;

Que l’autorité contractante a répondu à la requête du « Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin » le 28 décembre 2015 au lieu du 24 décembre 2015 au plus tard, conformément aux dispositions de l’article 145 alinéa 5 ;

Considérant qu’en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou l’autorité hiérarchique dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant aurait dû saisir l’ARMP le 28 décembre 2015 au plus tard et ce, conformément à l’article 146 alinéa 2 de la loi 2009-02 du 7 août 2009 rappelée ci-dessus ;

Que le collectif des prestataires n’a saisi l’ARMPque le 30 décembre 2015, après l’expiration du délai légal prescrit en la matière ;

Qu’il résulte des faits évoqués, que le « Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin »n’a pas exercé son recours devant l’ARMP dans les délais prescrits ;

Qu’ainsi, son recours est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours du« Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin », représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Jérôme KOFFI, estirrecevable.

Article 2La suspension de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres ouvert n°001/MJLDH/2016 du 02 décembre 2015 relatif à l’alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin au titre de l’année 2016 est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        au Représentant du« Collectif des Prestataires en alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin »;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ;

-        au Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ;

-        à tous les Ministres ;

-        à toutes les Institutions de la République ;

-        au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien ‘’LA NATION’’.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-06/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 1er mars 2016 déclarant irrecevable le recours de la société «  CAMIN SA » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert national N°004/MDN/DC/SG/PRMP/CCMP/S-PRMP du 05 juin 2015 relatif à la fourniture de matériels de diverses natures au profit des unités béninoises engagées dans les opérations de soutien à la paix (OSP).

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-270 du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DCMP) ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°001/2016/RGY/Cé.A/FK du 04 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 005 par laquelle la Société « Centrale de l’Automobile et de Matériel Industriel » (CAMIN SA)a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché, objet de l’Appel d’Offres Ouvert National N°004/MDN/DC/SG/PRMP/CCMP/S-PRMP du 05 juin 2015 relatif à la fourniture de matériels de diverses natures au profit des unités béninoises engagées dans les opérations de soutien à la paix (OSP) ;

Vu       la lettre n°033/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 08 janvier 2016 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours.

Vu       la lettre n°025/MDN/DC/SG/PRMP/S-PRMP du 20 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 21 janvier 2016 sous le numéro 074 par laquelle la PRMP du Ministère de la Défense Nationale a fait parvenir à l’ARMP un ensemble de pièces ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                 LES FAITS

Par lettre n°001/2016/RGY/Cé.A/FK du 04 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 005, la Société « Centrale de l’Automobile et de Matériel Industriel (CAMIN SA) », représentée par son Administrateur Général, Monsieur Rémy Gaudens YESSOUFOU, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché, objet de l’Appel d’Offres Ouvert National N°004/MDN/DC/SG/PRMP/CCMP/S-PRMP du 05 juin 2015 relatif à la fourniture de matériels de diverses natures au profit des unités béninoises engagées dans les opérations de soutien à la paix (OSP).

En effet, la Société « CAMIN SA » rappelle avoir soumissionné pour le lot n° 3 portant sur les matériels de manutention et du génie qui constitue l’un des six (06) lots de l’Appel d’Offres susmentionné. Elle expose qu’après avoir reçu notification des résultats du dépouillement et de l’évaluation des offres dudit lot, elle a sollicité les motifs du rejet de son offre. C’est ainsi que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Défense Nationale lui a communiqué lesdits motifs dans les termes ci-après :

-        « non validité de l’autorisation du fabricant car les recherches effectuées par la DNCMP n’ont pas permis d’établir que M. François PIFFARD est habilité à signer l’autorisation du fabricant au nom de Century SEA Group CO LTD ;

-        vitesse de levage avec charge (350 km/h) et la vitesse de levage sans charge (410 km/h) du chariot élévateur à fourche tout terrain que vous avez proposé sont irréalistes même si elles sont conformes aux mentions du DAO, qui sont hélas erronées. A cet égard vous n’étiez pas obligé de reprendre certaines erreurs du DAO, vos connaissances professionnelles de soumissionnaire pouvant suppléer celles du maître d’ouvrage du point de vue technique ».

Ces motifs ne sont pas soutenables selon la Société « CAMIN SA ». Elle fait observer avoir fourni toutes les clarifications demandées relatives à l’autorisation du fabricant et aux spécifications techniques qui fondent les motifs de rejet de son offre d’une part, et exercé un recours préalable resté sans suite d’autre part.

Pour ces raisons, elle a saisi l’ARMP aux fins de « faire annuler la décision d’attribution et de faire corriger le DAO pour une nouvelle mise en concurrence ».

II-               SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice » ;

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que: « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant que la lettre n°328/MDN/DC/SG/PRMP/S-PRMP en date du 18 décembre 2015,relative à la publication de la décision d’attribution du lot 3 du marché, objet de l’Appel d’Offres Ouvert National N°004/MDN/DC/SG/PRMP/CCMP/S-PRMP du 05 juin 2015 relatif à la fourniture de matériels de diverses natures au profit des unités béninoises engagées dans les opérations de soutien à la paix (OSP), a été effectivement reçue par la Société « CAMIN SA », le 24 décembre 2015 ;

Que par lettre n°151/2015/RGY/FK  du 24 décembre 2015, en application des dispositions de l’article 85 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 sus visée, la Société « CAMIN SA »a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Défense Nationale de lui communiquer par écrit les motifs du rejet de son offre ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution dudit lot ;

Que par lettre n°344/MDN/DC/SG/PRMP/S-PRMP du 29 décembre 2015, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Défense Nationale a communiqué à la Société « CAMIN SA » les motifs de rejet de son offre ;

Que par lettre n°161/2015/Cé.A/FK du 29 décembre 2015, la Société « CAMIN SA » a saisi par recours hiérarchique le Ministre de la Défense Nationale ;

Considérant que la décision de l’Autorité contractante doit intervenir dans un délai de trois (03) jours après sa saisine ;

Qu’en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine, la Société « CAMIN SA » a introduit son recours devant l’ARMP, le 04 janvier 2016 ;

Qu’il ressort clairement de l’examen des dossiers que ce délai devrait courir jusqu’au 04 janvier 2016 et que par conséquent la société « CAMIN SA » ne devrait saisir l’ARMP qu’à partir du 05 janvier 2016 alors que cette dernière a saisi l’ARMP le 04 janvier 2016 ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la Société « CAMIN SA » exercé devant l’ARMP est précoce et ne remplit pas les conditions de forme requises pour être recevable.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de la Société «  CAMIN SA » est irrecevable.

Article 2 : La mesure de suspension de la procédure de l’appel d’offres ouvert n°004/MDN/DC/SG/ PRMP/CCMP/S-PRMP du 05 juin 2015 relatif à la fourniture de matériels de diverses natures au profit des unités béninoises engagées dans les opérations de soutien à la paix (OSP)est levée.

Article 3 : Le Conseil de Régulation s’auto-saisit des irrégularités constatées dans le cadre de la procédure de passation de ce marché.

Article 4 :   La présente décision sera notifiée :

-        au Représentant de la Société « CAMIN SA» ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Défense Nationale;

-        au Ministre de la Défense Nationale ;

-        au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Eugène DOSSOUMOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N° 2015-44/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 29 décembre 2015 déclarant non fondé le recours de la société «  RÖNESANS AFRIKAINSAAT » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international n°0325- 2015/ABERME/DERU/CCMP/SPRMP du 12 octobre 2015 relative à la fourniture et l’installation de matériels électriques pour la construction de lignes électriques dans trois cents (300) localités rurales et acquisition de 80.000 kits de branchement pour les abonnés de 400 localités rurales au Bénin et ordonnant la reprise de la procédure de passation du marché querellé pour causes d’irrégularités.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°026/RA/RP/2015 du 04 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1040 par laquelle la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché relatif à la fourniture et l’installation de matériels électriques pour la construction de lignes électriques dans trois cents (300) localités rurales et acquisition de 80.000 kits de branchement pour les abonnés de 400 localités rurales au Bénin ;

Vu        la lettre n°1494/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR du 07 décembre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

Vu        la lettre n°1515/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 14 décembre 2015 portant rappel de la suspension de la procédure querellée ;

Vu   la lettre n° 1590/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 21 décembre 2015 invitant à une audition contradictoire le Directeur Général et la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME) ;

Vu     la lettre n° 1591/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 21 décembre 2015 invitant à une audition contradictoire le Représentant de la société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » ;

Vu les procès-verbaux d’audition de la Personne Responsable des Marchés ¨Publics de l’ABERME et du Représentant de la société requérante « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                 LES FAITS

Par lettre n°026/RA/RP/2015 du 04 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1040, la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT », représentée par Monsieur Razack KOUANDA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché, objet de l’ Appel d’Offres International N°0325-2015/ABERME/DERU/CCMP/ SPRMP du12 octobre 2015 relatifà la fourniture et l’installation de matériels électriques pour la construction de lignes électriques dans trois cents (300) localités rurales et acquisition de 80.000 kits de branchement pour les abonnés de 400 localités rurales au Bénin.

Par ce recours, la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT », prétend être une entreprise internationale de référence, possédant à son actif de nombreuses réalisations à travers le monde et qu’elle emploie en Afrique quarante-quatre mille (44000) travailleurs et trois cent mille (300.000) travailleurs dans le monde. Elle affirme être la 2ièmeentreprise de la Russie, 2ièmegrande entreprise de la Turquie et 10ièmeplus grande entreprise internationale d’Europe ainsi que la 83ième entreprise mondiale en 2015.

Cette société réclame une justice non seulement à elle mais également aux contribuables béninois car selon elle, « rejeter une offre de soixante-neuf milliards neuf cent quarante-quatre millions trois cent huit mille neuf cent quatre-vingt-quatre (69.944.308.984) francs CFA TTC pour prendre une offre d’un montant plus élevé serait un scandale ». Ainsi, au regard de sa capacité financière et de son expérience professionnelle, elle soutient être capable de réaliser ce marché et dans le délai requis.

Après avoir exercé un recours préalable sans satisfaction auprès de l’autorité contractante, elle a saisi l’ARMP et lui demande de « procéder à l’annulation de la décision d’attribution du marché à une autre entreprise moins compétente et ayant une offre plus élevée ».

II-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée :« les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice » ;

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que: « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant qu’à la suite de la notification du rejet de son offre le 30 novembre 2015, la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a saisi la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ABERME, le 1er décembre 2015 pour demander lesmotifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international N°0325-2015/ ABERME/ DERU/ CCMP/ SPRMP du 12 octobre 2015 relative à la fourniture et l’installation de matériels électriques pour la construction de lignes électriques dans trois cents (300) localités rurales et acquisition de 80.000 kits de branchement pour les abonnés de 400 localités rurales au Bénin.

Que la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT »a reçu la réponse de la Personne responsable des marchés publics de l’ABERME le 03 décembre 2015 ;

Que n’étant pas satisfait de la réponse de la PRMP/ABERME, la société« RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a saisi l’ARMP, le 04 décembre 2015 ;

Qu’il s’ensuit que le recours de« RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a rempli les conditions de forme requises pour être déclaré recevable.

III-               DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « RÖNESANS AFRIKA INSAAT »

La Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » dans son mémorandum en date du 07 décembre 2015 soutient que :

« Le dépouillement était programmé pour 10 heures 30 mn mais il a démarré deux (02) heures de temps plus tard…Les garanties de soumission des différents soumissionnaires ont été lues en séance publique, excepté celle de la Société INFRA INTERNATIONAL DMCC…La Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » est la seule société qui a transmis sa garantie de soumission par une banque locale Bank Of Africa (BOA), ce qui était une exigence du dossier d’appel d’offres. La garantie de soumission de la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » est un swift MT 760 qui est du cash bloqué en faveur de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME) et que à la première demande de celle-ci, sans contestation, les fonds liquides lui seront versés. Que ce swift, a été cacheté par la Bank Of Africa qui « en est engagée et responsable » car, c’est à ses guichets que l’ABERME, en cas de besoin, doit déposer sa demande de décaissement. La société «  RÖNESANS AFRIKA » n’a pas son compte bancaire dans les livres de la Bank Of Africa (BOA). « La société au profit de laquelle le marché est attribué, a été créée le 21 octobre 2015. Elle n’a aucune expérience et n’est pas une filiale de la société Angélique Internationale comme l’on veut faire croire. Cet appel d’offres est international, la société Angélique Internationale n’avait pas besoin d’une soit disant succursale pour répondre à cet appel d’offres… », a-t-elle ajouté

Elle souligne que le dossier d’appel d’offres a prévu des dispositions indiquant les conditions à respecter par tout soumissionnaire qui souhaiterait aller en groupement de sociétés… 

Par ailleurs, la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » affirme que : « Les expériences professionnelles d’une structure mère ne doivent pas être transmises à une succursale car les raisons sociales, sociologiques et environnementales de chaque pays ou région ne sont pas similaires… ». Elle juge malsain le fait de« parler de la non identification de son attestation de la CNSS par comparaison d’ une entreprise qui emploie plus de trois cent mille (300.000) travailleurs dans le monde et d’une autre, qui vient d’être créée. Elle soutient qu’en recherchant le personnel de cette nouvelle entreprise, l’on ne trouvera même pas une secrétaire.

Lors de l’’audition contradictoire du 29 décembre 2015, le Représentant de la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a reconnu n’avoir pas authentifié l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en raison de l’indisponibilité de « l’Ambassadeur ».  Il soutient avoir produit les autorisations de fabricants de matériels indiqués et une garantie de soumission qui est une forme de transfert de fonds cash et qui seront payés à la première demande. Pour cette société, la BOA Benin, en mettant son cachet sur cette garantie, s’engage irrévocablement à libérer les fonds.

Enfin, la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » a reconnu que le rabais consenti par la société Infra International DMCC, ayant ramené son offre de 146.627.527.743,19 francs CFA à 127.781.120.961,01 francs CFA, a été lu publiquement et soutient que l’entreprise qui a été déclarée attributaire n’a pas besoin de s’appuyer sur sa société mère en raison du caractère international du marché. Ainsi pour elle, la société soi-disante mère pouvait participer toute seule à cet appel d’offres international.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE L’ABERME 

Avant de donner les raisons qui motivent le rejet de l’offre de la société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT », le Directeur Général de l’ABERME a déclaré que c’est sur instruction du Conseil des Ministres à travers son Relevé n°13 du 07 octobre 2015, qu’une Commission interministérielle a été mise en place par Arrêté n°2015/53/MERPMDER/DC/SGM/CTJ/CTE/DRFM/ABERME/SA du 24 novembre 2015 pour procéder à l’évaluation des offres. Il expose ensuite qu’à l’issue des travaux de l’analyse et de l’évaluation des offres, la Commission interministérielle a décidé de rejeter l’offre de la Société « RÖNESANS AFRIKA » en se basant sur les éléments suivants :

1-      le certificat ISO est une pièce exigée dans la clause IC11(g) des Données Particulières du DAO qui stipule : « Le soumissionnaire doit fournir les prospectus, attestation de fabricant, fiche technique, certificat d’origine, certificat ISO du matériel délivré par un organisme européen ou tout autre organisme habilité au plan international. (pièce éliminatoire) ». Mais ce certificat ISO n’a pas été fourni par la Société « RÖNESANS AFRIKA » ;

2-      les Autorisations de fabricants : dans l’annexe A des Données Particulières du DAO relative à la liste des pièces à fournir, il a été demandé de fournir l’« Autorisation du fabricant en original pour les fournitures telles que les câbles, les poteaux en béton armé, les transformateurs, les IACM, les disjoncteurs, les coffrets d’éclairage public, les isolateurs, les armements, les lampadaires (pièce éliminatoire) ». ;

3-      La Société « RÖNESANS AFRIKA » n’a pas fourni les autorisations de fabricants pour certains matériels tels que les coffrets et les luminaires ; 

4-      Attestation de la Sécurité Sociale : étant produite par une Institution étrangère, il a été difficile à la Commission spécialisée de l’authentifier comme valable.

5-      Garantie de soumission : la TurkEkonomi a envoyé par fax le formulaire rempli de la garantie de soumission à la BOA Bénin. La BOA Bénin a transmis ledit fax à l’ABERME en précisant que cet acte est sans engagement ni responsabilité de sa part. D’où cette garantie de soumission ne respecte ni dans la forme ni dans le fonds, les dispositions de la clause 20 des Instructions du DAOI.

Au regard des éléments qui précèdent et en application de la clause 31.3 des mêmes Instructions aux Candidats, l’offre de la Société « RÖNESANS AFRIKA » a été rejetée.

Lors de l’audition contradictoire du 29 décembre 2015, la PRMP/ABERME a reconnu que des irrégularités ont entaché la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’Offres International N°0325-2015/ABERME/ DERU/CCMP/SPRMP du 12 octobre 2015 et qui sont ci-après :

-         le défaut de publication internationale adéquate de l’Avis d’Appel d’Offres International de ce marché-la non précision dans le Dossier d’Appel d’Offres International que le projet sera exécuté sur deux ans (2016-2017) ;

-         la non disponibilité du gap financier du montant du marché attribué. La PRMP soutient que ce gap fera l’objet d’une autorisation de recherche de fonds complémentaires à la suite de l’introduction d’une communication en Conseil des Ministres ;

-         l’indisponibilité de l’avis de non-objection du Partenaire Technique Financier.

Par ailleurs, la PRMP/ABERME a soutenu avoir expliqué au Représentant de la Société « RÖNESANS AFRIKA » les exigences de la commission par rapport aux pièces éliminatoires et cette société lui a déclaré avoir payé 6 millions à la BOA qui devrait accélérer la délivrance de la garantie de soumission en assumant toutes les responsabilités. Elle aurait confié à la PRMP être surprise de ce comportement de la BOA qui décline son engagement et sa responsabilité.

Ces dernières déclarations ont été réfutées par le Représentant de la société «  RÖNESANS AFRIKA INSSAT »

IV-              CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’analyse du dossier révèle ce qui suit :

L’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale produite par la Société « RÖNESANS AFRIKA » n'a pas été certifiée ou attestée par sa représentation consulaire ou diplomatique conformément à l’Annexe A portant liste des pièces à joindre à l’offre.

  • Les Données Particulières du Dossier d’Appel d’Offres International en son douzième tiret de la page 44 exigent comme pièce éliminatoire une autorisation du fabricant pour chaque fourniture nommément désignée.

La Société « RÖNESANS AFRIKA  INSAAT»  n’a pas fourni les autorisations de fabricant relatives aux coffrets et luminaires et qui constituent des pièces éliminatoires conformément aux DPAO (Voir pages 43 et 44, 12ème tiret).

  • la copie du certificat ISO est une pièce éliminatoire selon la clause 11.1 (g) de la page 40 du DAO.

La Société «  RÖNESANS AFRIKA INSAAT» n’a pas effectivement fourni cette pièce. Ce qui pourrait poser une difficulté dans la fourniture des pièces de rechange pour ces équipements et matériaux.

  • Pour la garantie de soumission : une lettre reçue de la Bank Of Africa (BOA) Bénin a transmis une garantie de soumission de TurkEkonomiBankasi A.S à l’ABERME pour le compte de la société «  RÖNESANS AFRIKA » sans engagement ni responsabilité de la part de la Bank Of Africa (BOA) Bénin. Or, la clause 20.2 des IC dit que la garantie devra : « …provenir d’une institution au choix du Candidat. Si l’institution d’émission de la garantie est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante située au Bénin auprès de laquelle un appel en garantie pourra être fait »

Au niveau de la garantie de soumission en date du 24 novembre 2015 produite par la Société «  RÖNESANS AFRIKA », la BOA Bénin s’est abstenue d’engager sa responsabilité. Cette garantie ne comporte non plus un délai de garantie, ce qui ne pourra pas permettre à l’autorité contractante de procéder à sa réalisation le cas échéant.

Dans son offre, la société « INFRA-International DMCC », Dubaï, U.A.E, filiale en propriété exclusive d’Angélique International Limited a pris un engagement en date du 23 novembre 2015 de financer le coût total du marché sur capacités propres. Elle a joint à cet engagement, l’attestation de capacité financière et l’attestation de disponibilité de ligne de crédit.Ladite filiale a été créée le 21 octobre 2015. Le fait que cette filiale est de création récente a été dénoncée par le requérant.

Enfin, le montant figurant dans le Plan de Passation des Marchés (PPM) est de cent milliards (100.000.000.000) de francs CFA.

Le tableau d’ouverture des offres se présente ainsi qu’il suit :

SOUMISSIONNAIRES

MONTANTS LUS PUPLIQUEMENT

MONTANTS CORRIGES

OBSERVATIONS

SFURMA RESUL CONSORTIUM

237.437.276.26 EUROS

237.437.276.26 EUROS

 

UNIVERSAL INFRASTRUCRE MIDDLE EAST EZE

228.530.138,3 EUROS

228.530.138,3 EUROS

 

BEST AFRICA GHANA LTD

127.263.902.846 FCFA

127.263.902.846 FCFA

 

SMIRO RODEL CONSORTIUM

230.521.783,98 EUROS

230.521.783,98 EUROS

 

« INFRA-International DMCC »

127.781.120.961,01FCFA TTC

127.781.120.961,01FCFA TTC

Montant sans rabais = 146.627.527.743,19

«  RÖNESANS AFRIKA »

69.944.308.984FCFA TTC

69.944.308.984FCFA TTC

 

V-               L’OBJET DU RECOURS

Le présent recours porte sur :

-         la régularité du rejet de l’offre de la société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT» ;

-         les irrégularités constatées lors de l’instruction.

A-     SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « RÖNESANS AFRIKA »

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1erde la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : «…, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

Que l’alinéa 2 du même article dispose que « les critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, doivent être objectifs en rapport avec l’objet du marché… »,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le Dossier d’Appel d’Offres International a prévu que l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale fournie par les soumissionnaires étrangers doit être conforme à la législation en vigueur dans leur pays d’origine et certifiée ou attestée par la représentation consulaire ou diplomatique éventuelle de leur pays au Bénin…

Que l’attestation produite par la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT » n'a pas été certifiée ou attestée par sa représentation consulaire ou diplomatique au Bénin ;

Que cette insuffisance a été reconnue par le Représentant de la société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT»  lors de l’audition contradictoire du 29 décembre 2015 ;

Que le Dossier d’Appel d’Offres International (DAOI), au troisième tiret de sa page 4 3, exige comme pièce éliminatoire, une autorisation du fabricant pour chaque fourniture nommément désignée ;

Que la Société « RÖNESANS AFRIKA » n’a pas fourni les autorisations du fabricant relatives aux coffrets et luminaires ; ce qui ne serait pas sans inconvénient pour la fourniture des pièces de rechange pour ces équipements et matériaux ;

Que la copie du certificat ISO, pièce éliminatoire selon la clause 11.1 (g) de la page 40 du DAO, n’a pas été fournie par la Société « RÖNESANS AFRIKA INSAAT» ;

Considérant que selon la clause 20.2 des IC du DAOI, la garantie devra : « …provenir d’une institution au choix du Candidat. Si l’institution d’émission de la garantie est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante au Bénin auprès de laquelle un appel en garantie pourra être fait » ;

Considérant que la Bank Of Africa Bénin a déclaré transmettre la garantie de soumission de la « TurkEkonomiBankasi A.S »« sans engagement ni responsabilité de sa part » ;

Qu’il est donc manifeste que la garantie d’offre de la Société « RÖNESANS AFRIKA » ne remplit pas les conditions exigées par la clause 20.2 des IC du DAOI rappelée ci-dessus ;

Que c’est à bon droit que l’offre de la société « RÖNESANS AFRIKA » a été rejetée pour n’avoir pas rempli ces conditions éliminatoires.

B-     SUR L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP PAR RAPPORT AUX IRREGULARITES CONSTATEES

Considérant que l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin dispose :« Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les douze (12) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

  1. Sur la violation de l’article 59 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin pour défaut de publication adéquate au plan international

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 59 « Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire visé à l’article 6 de la présente loi, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans le journal des marchés publics et/ou toute autre publication nationale et/ou internationale ainsi que sous le mode électronique, selon un document modèle dont les mentions obligatoires sont fixées par décret pris en Conseil des ministres ».

Considérant que la différence fondamentale entre un appel d’offres ouvert international et un appel d’offres ouvert national se situe au niveau des canaux ou supports de publication ;

Que pour être considéré comme un appel d’offres ouvert international, l’avis d’appel d’offres, outre la publication nationale, doit faire l’objet d’une publication internationale;

Considérant que l’avis d’appel d’offres n° 0325-2015/ABERME/DERU/CCMP/SPRMP du 12 octobre 2015 querellé n’a fait l’objet de publication que dans deux (02) journaux de publication nationale à savoir le Matinal et la Nation ainsi que sur le site web des marchés publics du Bénin ;

Qu’il est aisé de constater que l’avis d’appel d’offres querellé n’a ni fait l’objet de publication communautaire, ni internationale, conformément aux dispositions de l’article 59 précité;

Considérant que l’absence de publication de l’avis dans le cas d’espèce, au plan international, est « sanctionnée par la nullité de la procédure » aux termes de l’article 59

Que les dispositions de l’article 59 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ont été manifestement violées ;

Que l’appel d’offres n° 0325-2015/ABERME/DERU/CCMP/SPRMP du 12 octobre 2015 n’a donc pas fait l’objet d’une publication adéquate conformément à la règlementation en la matière.

Considérant qu’aux termes de l’article 59, in fine, l’absence de publication de l’avis« est sanctionnée par la nullité de la procédure », en application de l’article 59 ci-dessus ;

Qu’il s’ensuit que la procédure de l’appel d’offres querellé ne peut prospérer, car frappée de nullité ;

  1. Sur la violation de l’article 23 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de défaut de publication internationale adéquate

Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la loi 2009-02 « l’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation de marchés et ce, jusqu’à la notification du marché » ;

Considérant que le document tenant lieu d’Accord de Financement produit par la PRMP de l’ABERME le 29 décembre 2015, lors de son audition, est en anglais et date du 17 décembre 2015 ;

Considérant qu’interrogé, lors de son audition du 29 décembre 2015 sur les moyens que l’autorité contractante entend mettre en œuvre pour couvrir le gap financier de vingt-sept millions le financement, la PRMP de l’ABERME a déclaré qu’ « elle se préparait pour introduire une communication en Conseil des Ministres à cet effet… » ;

Qu’il est manifeste que l’autorité contractante, l’ABERME, ne s’est pas assurée de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation en octobre 2015 alors que l’Accord de Financement a été signé en décembre 2015 ;

Qu’il y a eu donc violation par l’ABERME de l’article 23 précité.

  1. Sur la violation de l’article 22 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

Considérant qu’au sens de l’article 22 de la loi 2009-02 du 07 août 2009, « la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminés avec précision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins » ;

Considérant que ces dispositions ont été édictées par le législateur dans un souci d’efficacité et d’efficience de la dépense publique ;

Considérant que pour l’appel d’offres querellé, on note des variations substantielles entre les montants des offres des six (06) soumissionnaires ;

Qu’indépendamment de sa valeur technique intrinsèque, l’offre la moins disante, celle de la société « RONESANS AFRICA » s’élève à 69.944.308.984 francs CFA et celle de la société « INFRA INTERNATIONAL DMCC » attributaire provisoire à 127.781.120.961,01 francs CFA soit une différence de l’ordre de 57.836.811.977 francs CFA ;

Qu’en outre, l’offre dont le montant est le plus élevé est de 155.748.643.423,68 de francs CFA, soit une différence de l’ordre de 85.804.334.439,68 de francs CFA par rapport à l’offre la moins disante ;

Qu’un tel écart de prix ne peut se justifier dans le cadre d’une application rigoureuse de l’article 22 de la loi rappelé ci-dessus, pour une même commande publique ;

Considérant que lors de son audition, le représentant de la société « RONESANS AFRICA INSAAT » a confirmé sa proposition financière pour l’exécution de ce marché et a réfuté sans ambages toute tendance à l’assimiler à une offre anormalement basse ;

Qu’à l’analyse, ces disproportions ne peuvent donc que résulter d’une évaluation préalable peu rigoureuse du projet ayant pour conséquences des insuffisances dans la description des spécifications techniques du dossier d’appel d’offres international ;

Que les disproportions et écarts considérables enregistrés relèvent d’un mauvais montage du dossier d’appel d’offres international par l’autorité contractante ;

Qu’il y a lieu de réviser le dossier d’appel d’offres international et de veiller à une application rigoureuse de l’article 22 précité.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de la Société «  RÖNESANS AFRIKA INSAAT » est recevable.

Article 2 : Le recours de la Société «  RÖNESANS AFRIKA INSAAT » n'est pas fondé.

Article 3 : Le Conseil de Régulation ordonne la reprise de la procédure de l’appel d’offres international n° 0325-2015/ABERME/DERU/CCMP/SPRMP du12 octobre 2015.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        au Représentant de la Société «  RÖNESANS AFRIKA INSAAT » ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME) ;

-        au Ministre de l’Energie, des recherches pétrolières, de l’Eau et du développement des énergies renouvelables ;

-        au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien ‘’LA NATION’’.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

 

 
 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-42/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 octobre 2015 portant exclusion de la commande publique des Entreprises GTB, CODJIDAHKF, KASG-BTP pour une période de six (6) mois ; des entreprises KIKI ET FILS et OLADE BULDING, Comptoir COMMERCIAL EURO-AFRIQUE, FIFAME COMPAGNIE SARL, SINET SARL, JERN-J ET CIE, GEO CONSTRUCTION, VADES, JUSTHA GROUP SARL et ZENITH SERVICES pour une période d’un (01) an pour fausses informations fournies dans l’appel d’offres relatif au projet de pavage et d’assainissement des rues dans la ville de LOKOSSA et de PARAKOU lancé dans le cadre du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu       le décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et des légations de service public ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°041/MEFPD/DC/SGM/DGI/DGE/SA-2 du 22 avril 2015 par laquelle l’administration fiscale a transmis à l’AGETUR a transmis à l’AGETUR les résultats des travaux d’authentification des attestations fiscales et des bilans des entreprises soupçonnées d’avoir soit falsifié leur attestation et/ou d’avoir fourni de fausses informations sur leur bilan ;

Vu     la lettre n°4330/PDG/DGA-OP/DT/HT/SV/2015 du 29 juillet 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP par laquelle l’Agence d’Exécution des Travaux Urbains (AGETUR) a transmis à l’ARMP les résultats desdits travaux d’authentification;

Vu       la lettre n°969/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 18 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Directeur Général de l’AGETUR de fournir des informations et pièces censées aider le Conseil de Régulation à mener efficacement l’instruction du dossier ;

Vu        la lettre n°1022/PR-ARMP/SP/DRAJ/ SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Directeur Général de l’AGETUR de fournir des informations complémentaires ;

Vu        la lettre n°1130/PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité les responsables des entreprises KIKI et Fils et OLADE BULDING qui ont soumissionné à l’appel d’offres en groupement à prendre part à une audition contradictoire;

Vu       la lettre n°1131/PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise COMPTOIR COMMERCIAL EURO-AFRIQUE sarl à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1132/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise GTB à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1012/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise CERAT-BTP à prendre part à une audition contradictoire ; 

Vu        la lettre n°1013/PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise CODJIDAHKF à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1014/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise FIFAME COMPAGNIE Sarl à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1015/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise SINET Sarl à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1016/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise JERN-J et Cie à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1017/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise GENERAL DE CONSTRUCTIONS ET DE COMMERCE GENERALE (KASG) à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1018/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise GEO CONSTRUCTION à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1019/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise VADES à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1020/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise JUSTHA GROUP Sarl à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu        la lettre n°1021/ PR-ARMP/SP-DRAJ/SR/SA du 31 août 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le responsable de l’entreprise ZENITH SERVICES à prendre part à une audition contradictoire

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON ; Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                 LES FAITS :

Dans le cadre de l’exécution des activités du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation (PAURAD), l’AGETUR a lancé un avis d’appel d’offres pour le pavage des villes de Lokossa et de Parakou. Parmi les entreprises soumissionnaires, l’AGETUR a soupçonné certaines d’avoir et/ou fourni de fausses attestations fiscales ou fourni de fausses informations relatives à leur bilan. Elle a, à cet effet, demandé à l’administration fiscale d’authentifier ces informations.

Par lettre la lettre n°041/MEFPD/DC/SGM/DGI/DGE/SA-2 du 22 avril 2015, l’administration fiscale a transmis à l’AGETUR les résultats des travaux d’authentification qu’elle a effectués sur sa demande. Cette dernière a, par lettre n° 4330/PDG/DGA-OP/DT/HT/SV/2015 du 29 juillet 2015 fait parvenir à l’ARMP les résultats desdits travaux. Afin de garantir le respect du principe du contradictoire de la procédure, l’ARMP a invité par lettres visées plus haut, toutes les entreprises citées dans cette affaire à prendre part à des auditions contradictoires. Seules les entreprises CERAT-BTP,KGB, CODJIDAHKF et KASG-BTP ont cru devoir répondre à cette invitation.

A travers les réponses de son représentant, l’entreprise KGB reconnaît avoir fourni de fausses informations sur son bilan mais a, en revanche, apporté la preuve de l’authenticité de ses attestations fiscales.

Quant à l’entreprise CERAT-BTP, il ressort des réponses au questionnaire fournies par son représentant que la fausseté de son bilan est liée à une erreur qui s’est glissée à la page 15 du document présenté à cet effet qui révèle un chiffre d’affaires de 321.503.863 FCFA au lieu de 331.809.595 FCFA. Cette erreur a d’ailleurs été corrigée aux pages suivantes du document et l’impôt payé au titre de 2013 l’a été sur la base du vrai chiffre d’affaires à savoir 331.809.595 FCFA. Son attestation fiscale a d’ailleurs été authentifiée par l’administration fiscale.

Le représentant de l’entreprise CODJIDAHKF n’a pas répondu aux questions au motif que son mandat ne lui permettait pas.

Quant à l’entreprise KASG-BTP, son représentant reconnaît avoir fraudé aussi bien sur son bilan que sur son attestation fiscale.

Au regard de tout ce qui précède, l’ARMP a décidé de s’autosaisir en matière disciplinaire.

II-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par douze (12) membres du Conseil de Régulation en sa session du 10 août 2015 ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

A-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

L’instruction du dossier d’auto-saisine fait relever les deux constats ci-après :

1-      Les entreprises GTB, et KASG-BTP reconnaissent avoir fraudé soit sur l’attestation fiscale et/ou avoir fourni de fausses informations concernant leur bilan. Quant à CERAT-BTP la fausseté de son bilan ne résulte pas d’une quelconque fraude mais d’une erreur qui s’est glissé à la page 17 de son bilan. Elle a déjà d’ailleurs entrepris auprès de l’administration fiscale des diligences pour corriger cette erreur. Toutefois, le représentant de l’entreprise CODJIDAHKF n’a pas répondu au questionnaire.

2-      Les autres entreprises à savoir KIKI et Fils et OLADE BULDING ;COMPTOIR COMMERCIAL EURO-AFRIQUE ;FIFAME COMPAGNIE Sarl ; SINET Sarl ; JERN-J et Cie ; GEO CONSTRUCTION ;VADES ;  JUSTHA GROUP Sarl et ZENITH SERVICES invitées à l’audition contradictoire n’y ont pas répondu.

III-               OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Des faits et moyens des parties, il ressort que la présente auto-saisine porte sur les fausses déclarations faites par les soumissionnaires à l’occasion du marché public de pavage des villes de Lokossa et de Parakou.

AU SUJET DES FAUSSES INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC DE PAVAGE DES VILLES DE LOKOSSA ET DE PARAKOU

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée tout fournisseur, prestataire ou soumissionnaire encourt sur décision de l’ARMP plusieurs types de sanctions dont l’exclusion temporaire ou définitive de la commande publique lorsqu’il fournit « des informations ou déclarations fausses ou mensongères » ;

Considérant que l’article 20 du le décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et des délégations de service public dispose « En cas de manquement à l’une des obligations énumérées au présent code, le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marchés publics et de délégations de service public, s’expose aux sanctions prévues à l’article 150 du code des marchés publics et délégations de service public, ou à tout autre texte réglementaire en vigueur en République du Bénin.

Sans préjudices des sanctions civiles/ou pénales visées à l’alinéa précédent, les acteurs privés s’exposent également, sur décision de l’Autorité de        Régulation des Marchés Publics, aux sanctions de disqualification ou d’exclusion de toutes activités en matière de marchés publics ».

Considérant que, dans le cas d’espèce, les entreprises GTB, et KASG-BTP reconnaissent avoir fourni « des informations ou déclarations fausses ou mensongères » ;

Considérant que l’entreprise CERAT-BTP n’a pas fourni« des informations ou déclarations fausses ou mensongères » ;

Considérant que le représentant de l’entreprise CODJIDAHKF reconnaît implicitement les faits qui lui sont reprochés en refusant de démontrer l’authenticité de ses déclarations malgré sa participation à l’audition contradictoire ;

Considérant que toutes les autres entreprises citées n’ont pas cru devoir répondre à l’invitation à elles adressées aux fins d’une audition contradictoire ;

Qu’il convient d’assimiler cette attitude à une reconnaissance tacite des faits mis à leur charge ;

Qu’il convient de retirer l’entreprise CERAT-BTP de la liste des entreprises à sanctionner.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Les entreprises ci-après : GTB, CODJIDAHKF, KASG-BTP sont exclues de la commande publique pour une durée de six (6) mois à compter du 6 octobre 2015, date de prise de la circulaire n°03/ARMP/PR/SP/SA/SA par l’ARMP.

Article 2 : Les entreprises suivantes : KIKI et Fils et OLADE BULDING, COMPTOIR COMMERCIAL EURO-AFRIQUE, FIFAME COMPAGNIE Sarl, SINET Sarl, JERN-J et Cie, GEO CONSTRUCTION, VADES, JUSTHA GROUP Sarl et ZENITH SERVICES sont exclues de la commande publique pour une durée d’un (1) an à compter du 6 octobre 2015, date de prise de la circulaire n°03/ARMP/PR/SP/SA/SA par l’ARMP.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        à toutes ces entreprises y compris CERAT-BTP

-        au Directeur Général de AGETUR-BENIN S.A

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-        au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-        au Directeur Général des Impôts et Domaines

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : la présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le quotidien « La Nation » et dans le bulletin d’informations « ARMP INFOS ».

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-41/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 octobre 2015 déclarant recevable et non fondé le recours de l’entreprise « GSCOM SARL » contestant le rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres international N°0371/15/PNT/SAAL/SA du 30 mars 2015 pour la mise en place d’un système de numérisation de la radiographie au profit du Programme National contre la Tuberculose (PNT)

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu     le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;         

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 1er juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date par laquelle, la société « GSCOM SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation du rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres International n°0371/15/PNT/SAAL/SA pour la sélection d’une entreprise spécialisée dans la mise en place d’un système de numérisation de la radiographie, lancé le 30 mars 2015 ;

Vu        la lettre n°694/ARMP-/PR/ARMP/SP/DRAJ/SA du 22 juin 2015par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a demandé au Ministère de la Santé des informations nécessaires à l’instruction du dossier ;

Vu        les lettres n° 0699 et 0700/15/PNT/SAAL/SA du 22 juin 2015 enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 juin 2015 sous le numéro 553 par lesquelles le coordonnateur du Programme National contre la Tuberculose (PNT) a transmis les pièces sollicitées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport, présentant les moyens des parties et les constats issus de l’instruction ;

Sur proposition des membres des Commissions de Règlement des Différends et de Discipline de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, MessieursRémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 1er juin 2015, enregistrée à son Secrétariat Administratif à la même date sous le numéro 477, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a été saisie parla Société « GSCOM Sarl » représentée par son Directeur,Monsieur Dieudonné T.KINTId’un recours en contestation du rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres international n°0371/15/PNT/ SAAL/SA relatif à la sélection d’une entreprise spécialisée dans la mise en place d’un système de numérisation de la radiographie au profit du Programme National contre la Tuberculose (PNT).

En effet, la requérante expose que le 18 mai 2015, son offre a été rejetée pour défaut d’attestation fiscale. En contestation de cette décision quiaffirme-t-elle,lui « fait grief et porte incontestablement atteinte à son crédit commercial et aux intérêts financiers » de sa société, elle a exercé un recours préalable sans satisfaction devant le coordonnateur du PNT.

En saisissant l’ARMP, elle demande :

-        l’annulation de la décision de rejet de son offre ;

-        le réexamen de son offre ;

-        une nouvelle attribution du marché.

II-              SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa3point s du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la loi ci-dessus citée, l’ARMP est donc compétente pour connaître de ce recours.

III-            SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéas 1er et 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : tout candidat ou soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la publication de la décision d’attribution du marché ou la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour le dépôt de sa candidature ou de sa soumission ;

Qu’au sens de l’article 146 de la même loi, la requérante non satisfaite de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que, l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la société GSCOM affirme avoir pris connaissance du rejet de son offre le 18 mai 2015 ;

Que le 22 mai 2015, par lettre n°11/DG/GSCOM/2015 du 21 mai 2015, elle a exercé un recours préalable auprès du Coordonnateur du PNT ;

Que le coordonnateur du PNT ne lui a répondu défavorablement que le 28 mai 2015, soit avec un jour de retard ;

Qu’elle a dû saisir l’ARMP le 1er juin 2015, conformément au délailégal prescrit par l’article 146 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ;

Qu’il s’ensuit que le recours dela société GSCOM remplit les conditions requises pour être déclaré recevable.

IV-           DISCUSSIONS

A-     Moyens de la Société « GSCOM »

La Société « GSCOM Sarl »,dans son mémoire adressé à l’ARMP soutient que la Commission Technique d’Analyse des offres n’a pas permis l’attribution des marchés publics concernés en toute objectivité et impartialité. Pour elle, les règles relatives à la participation des candidats aux critères d’évaluation égalitaires des offres des soumissionnaires ne sont pas remplies. En cela, cette Commission a selon elle, dénaturé les faits en indiquant que son dossier ne contient que de simples photocopies de quittances auxquelles on ne peut accorder une valeur juridique. En effet,elle affirme avoir joint à son dossier un courrier en date du 11 mai 2015 pour expliquer l’effet de la lourdeur administrative à laquelle elle est confrontée et par là avait demandé un délai de deux (02) jours pour apporter l’attestation fiscale. Aussi, indique-t-elle avoir joint à son offre l’original de la dernière attestation fiscale valide pour une période allant du 17 octobre au 31 décembre 2014. Cette attestation est appuyée des quittances d’impôts du 1er trimestre 2015 payés le 27 février 2015 et couvrant au moins la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015. En outre, elle faitconstater que la Commission a écarté son offre sur la base de l’absence de l’attestation fiscale alors que pour elle, « cela n’oblige à l’application d’une telle sanction pour ce motif évoqué à tort ».

Par ailleurs, la Société « GSCOM Sarl » expose qu’il y a excès de pouvoir de la part de la Commission Technique d’Analyse des offres pour la simple raison qu’elle a violé le principe de l’égalité de traitement des candidats. Elle explique cela par le fait que cette Commission a indiqué a posteriori que l’absence d’attestation fiscale est éliminatoire, elle crée ainsi ses règles propres et de nouveaux critères d’évaluation qui n’existent nulle part et qui confinent une fois là encore à l’arbitraire.

Ensuite, elle soutientque la durée de quatre (04) mois écoulée entre la date de la demande et le jour de la délivrance de l’attestation fiscale évoquée par le Coordonnateur du PNT est une fausse allégation en ce sens que la première signature est du 4 mars 2015 et la dernière, date du 18 mai 2015, soit plus de deux mois et demi.

La société, conclut, quedes enquêtes menées,il ressort que son offre est la meilleure sur le plan technique et financier.

B-     MOYENS DU COORDONNATEUR DU PNT

Dans sa réponse à la requérante à la suite du recours gracieux, le Coordonnateur du Programme National contre la Tuberculose (PNT) expose que :

  • « il s’est écoulé quatre mois entre la date de la demande et le jour de la délivrance de l’attestation fiscale à la requérante » ;
  • « la durée était longue et on ne saurait logiquement l’imputer à la seule lourdeur administrative » ;
  • « au dépôt de son offre, l’attestation fiscale de la requérante à jour au 1er trimestre 2015 était absente » ;
  • ellene contient que de simples photocopies de quittances auxquelles l’on ne peut accorder une valeur juridique ».

Mieux, dans son mémoire adressé à l’ARMP, il soutient que c’est après une rencontre infructueuse entre une délégation de la société et un membre du comité d’approvisionnement du PNT que le Directeur de GSCOM a introduit sa lettre de recours gracieux au Coordonnateur du PNT. Il déclare« .... en substance, la société GSCOM a évoqué la lourdeur administrative qui ne lui a pas permis d’avoir au moment opportun son attestation fiscale à jour. Il soutient qu’il ne serait pas superflu de rappeler que d’autres soumissionnaires ont pu avoir de la même administration, l’attestation fiscale de la période indiquée... ». Il allègue que d’autres offres ont été éliminées du fait de la non-conformité des pièces administratives exigées dans l’avis d’appel d’offres.

Par ailleurs, le Directeur de la Société « GSCOM Sarl » affirme dans son recours contentieux adressé à l’ARMP ce qui suit :« On est certainement amené à se demander si tout ne devrait pas être fait pour que la société GSCOM Sarl ne soit, en tout état de cause, attributaire de ce marché puisque une simple enquête a montré que son offre est la meilleure sur le plan technique et financier ». Cette affirmation a été contestée par le Coordonnateur du PNTqui y relève « une contradiction de fonds à élucider ».

V-             OBJET DU RECOURS

       

Des faits et des moyens des parties, il convient de retenir que le recours de la société GSCOM porte sur la régularité du rejet de son offre pour défaut d’attestation fiscale.

A-     SUR LA REGULARITE DU REJET DE SON OFFRE POUR DEFAUT DE L’ATTESTATION FISCALE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante» ;

Considérant que l’avis d’appel d’offres querellé exige sous peine d’élimination de l’offre, entre autres, aux candidats une « attestation fiscale originale ou copie légalisée des impôts à jour au moins au premier trimestre 2015 » ;

Qu’en lieu et place de l’original ou de la copie légalisée de cette attestation fiscale, la requéranten’a joint à son offre que des copies des quittances attestant du paiement de ses impôts;

Que les copies de ces quittances ne sauraient équivaloir à l’attestation fiscale éliminatoire exigée dans le dossier d’appel d’offres ;

Qu’en acceptant ces quittances en lieu et place de l’original ou la copie légalisée de l’attestation fiscale, il y aurait rupture du principe d’égalité de traitement des candidats ci-dessus énoncé ;

Qu’au regard de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité contractantea rejeté l’offre de la société « GSCOM ».

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1 : Le recours de la société « GSCOM » est recevable.

Article 2 : Le rejet de l’offre de la société « GSCOM » dans le cadre de l’appel d’offres international n°0371/15/PNT/ SAAL/SA relatif à la sélection d’une entreprise spécialisée dans la mise en place d’un système de numérisation de la radiographie au profit du Programme National contre la Tuberculose (PNT) est fondé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        à la société « GSCOM SARL » ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de la Santé ;

-        au Coordonnateur du Programme National contre la Tuberculose ;

-        au Ministre de la Santé ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                           Pour le Président de la Commission de Règlement des Différends et P.O, Le Président de la Commission de Discipline

       Eugène DOSSOUMOU                                                   Théodule NOUATCHI  

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

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